Réglementation des intempéries sur un chantier : le guide complet 2026
Code du travail, seuils officiels, indemnisation CIBTP, obligations employeur, démarches : le guide de référence pour gérer un arrêt de chantier pour intempéries en 2026.
Par l'équipe CertiMétéoPublié le Mis à jour le 14 sources citées
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Sommaire de l'article
- 1.Qu'est-ce qu'une intempérie au sens légal du BTP ?
- 2.Quels sont les seuils officiels d'intempéries ?
- 3.Qui décide de l'arrêt du chantier ?
- 4.L'indemnisation chômage intempéries : qui paie quoi ?
- 5.Les droits du salarié pendant un arrêt intempéries
- 6.Les obligations de l'employeur pendant un arrêt intempéries
- 7.Comment justifier un arrêt de chantier face au maître d'ouvrage ?
- 8.Pénalités de retard et clauses contractuelles : se protéger juridiquement
- 9.Les démarches étape par étape en cas d'arrêt
- 10.Cas pratique : un chantier arrêté 3 jours pour vent fort
- 11.Les erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)
Une rafale de vent à 80 km/h, une vague de gel, trois jours de pluie continue : il suffit parfois de quelques heures pour qu'un chantier soit à l'arrêt. La réglementation intempéries chantier organise précisément ce moment critique — qui décide, qui paie, qui justifie. Ce guide complet 2026 fait le point sur le Code du travail (articles L5424-6 à L5424-19), les seuils officiels, le mécanisme d'indemnisation par la Caisse Congés Intempéries BTP, les obligations de l'employeur et les démarches à suivre. À la clé : moins de litiges avec le maître d'ouvrage, une indemnisation sécurisée pour vos salariés, et un dossier solide en cas de pénalités contestées.
Qu'est-ce qu'une intempérie au sens légal du BTP ?
Le Code du travail donne une définition précise. L'article L5424-8 du Code du travail dispose : « Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. » Deux critères alternatifs suffisent donc : un danger pour les salariés, ou une impossibilité technique d'exécuter l'ouvrage dans les règles de l'art.
Depuis le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024, l'article D5424-7-1 du Code du travail précise que les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort sont des conditions atmosphériques au sens de cette définition, selon des conditions fixées par arrêté. Le régime applicable, issu de la loi n° 46-2299 du 21 octobre 1946 et codifié depuis dans le Code du travail, concerne uniquement les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui relèvent des caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP).
Intempérie ou « temps difficile » : la confusion à éviter
Un temps désagréable n'est pas une intempérie. Travailler sous une pluie fine est inconfortable mais reste possible et sans danger ; cela ne déclenche aucun arrêt indemnisé. À l'inverse, un vent de 70 km/h sur une nacelle ou un gel à −5 °C sur une pose de carrelage extérieur entrent clairement dans le cadre. C'est l'analyse circonstanciée du risque qui prime, pas le ressenti.
Quels sont les seuils officiels d'intempéries ?
La loi ne fixe aucun seuil chiffré universel. C'est volontaire : un même phénomène n'a pas le même impact sur une dalle béton, une couverture zinc ou une terrassement. La doctrine de la profession, les conventions collectives Bâtiment et Travaux Publics, ainsi que les recommandations de l'OPPBTP et de l'INRS ont en revanche dégagé des seuils indicatifs largement appliqués sur le terrain.
| Phénomène | Seuil d'arrêt usuel | Risque principal |
|---|---|---|
| Vent moyen | ≥ 50 km/h | Bardage, échafaudage, charges suspendues |
| Rafales | ≥ 60–80 km/h | Grue, nacelle, levage interdits au-delà de 72 km/h (Beaufort 8) |
| Pluie continue | ≥ 10 mm/h ou pluies battantes | Excavation, étanchéité, peinture |
| Neige au sol | ≥ 5 cm | Circulation engins, charpente, couverture |
| Température basse | ≤ −5 °C (gel) | Béton, mortier, enduits, étanchéité bitumineuse |
| Température haute | ≥ 33–35 °C ressenti | Travail en extérieur prolongé, toiture |
| Brouillard | Visibilité < 50 m | Engins, manutention, circulation |
| Verglas | Présence avérée | Accès chantier, échafaudages, toitures |
Une nuance majeure existe entre TP et Bâtiment. Les Travaux Publics tolèrent souvent des seuils plus élevés pour les tâches au sol (terrassement, voirie), mais appliquent des seuils plus stricts pour le travail en hauteur ou en tranchée. Le Bâtiment, plus exposé à la couverture, l'étanchéité et au gros œuvre vertical, déclenche plus tôt sur le vent et le gel.
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Qui décide de l'arrêt du chantier ?
La décision d'arrêt revient en premier lieu à l'employeur, en application de son obligation de sécurité (article L4121-1 du Code du travail). L'article L5424-9 précise que l'arrêt est décidé par l'entrepreneur ou son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique (CSE) ; il se prend en pratique en concertation avec le chef de chantier ou le conducteur de travaux. Sa responsabilité civile et pénale est engagée s'il fait travailler ses salariés dans des conditions dangereuses.
Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre n'ont en principe pas le pouvoir d'imposer la poursuite du chantier en cas d'intempérie. Ils peuvent en revanche contester la réalité de l'intempérie a posteriori, d'où l'importance d'un justificatif météo établi à partir des données Météo-France. Le coordinateur SPS, lui, peut suspendre les travaux s'il identifie un risque grave et imminent — son avis fait autorité au regard de la sécurité.
Le salarié dispose enfin du droit de retrait (articles L4131-1 à L4132-5). Il peut quitter le chantier s'il a un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent. Aucune sanction ni retenue sur salaire ne peut alors lui être appliquée, sous réserve que le motif soit fondé.
L'indemnisation chômage intempéries : qui paie quoi ?
Pendant un arrêt pour intempéries, le salarié n'est pas privé de revenu : il perçoit une indemnité égale à 75 % de son salaire horaire, grâce au régime spécifique géré par les caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP). L'employeur verse une indemnité directement au salarié, puis en obtient le remboursement, total ou partiel selon la formule de la caisse, auprès de sa caisse régionale. Le mécanisme protège la trésorerie de l'entreprise tout en garantissant la continuité de revenu des compagnons.
Formule de calcul de l'indemnité
L'indemnité est égale aux trois quarts, soit 75 %, du salaire horaire (article D5424-13), dans la limite de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine. Elle est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou d'une même période continue d'arrêt (article D5424-12) : la première heure perdue constitue le délai de carence et n'est pas indemnisée. Le salaire de référence est celui de la veille de l'arrêt (article D5424-15) ; la part qui dépasse le plafond horaire de la Sécurité sociale majoré de 20 % n'est pas prise en compte (article D5424-16 ; plafond en vigueur en 2026, à vérifier chaque année). Un salarié ne peut pas être indemnisé plus de 55 jours par année civile, décomptés depuis le 1ᵉʳ janvier (article D5424-14), et doit justifier d'au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant l'arrêt (article D5424-11). Ces règles sont résumées sur le site du réseau CIBTP.
Conditions à remplir
- Entreprise affiliée à la CIBTP (Bâtiment ou TP) et à jour de ses cotisations.
- Salarié inscrit à l'effectif au moment de l'arrêt, présent sur le chantier ce jour-là et justifiant de 200 heures de travail au cours des deux mois précédents.
- Arrêt décidé par l'employeur ou son représentant sur le chantier, après consultation du CSE (article L5424-9).
- Intempérie réelle, attestée par un justificatif météo opposable.
- Déclaration provisoire d'arrêt à la caisse dans les 120 heures suivant l'arrêt, puis déclaration définitive dans le délai fixé par la caisse (fiche Service-Public).
Pour la campagne du 1ᵉʳ avril 2026 au 31 mars 2027, l'arrêté du 3 septembre 2026 fixe la cotisation intempéries à 0,68 % des salaires pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics, et à 0,13 % pour les autres entreprises, calculée après un abattement annuel égal à 8 000 fois le SMIC horaire (taux en vigueur en 2026, à vérifier chaque année). Ces cotisations alimentent le régime national de péréquation géré par CIBTP France et les caisses du réseau.
Les droits du salarié pendant un arrêt intempéries
Côté salarié, l'arrêt pour intempéries ouvre trois séries de droits, qui s'articulent avec les obligations de l'employeur décrites plus bas :
- Sécurité : l'employeur ne peut pas maintenir le travail dans des conditions dangereuses ; c'est son obligation de sécurité (article L4121-1).
- Retrait : face à un danger grave et imminent, le salarié peut se retirer de la situation de travail sans sanction ni retenue de salaire (article L4131-1).
- Indemnisation : chaque heure perdue est indemnisée aux trois quarts du salaire horaire à partir de la deuxième heure perdue de la semaine ou de la période continue d'arrêt (article D5424-12), dans les limites détaillées plus bas.
Les obligations de l'employeur pendant un arrêt intempéries
L'arrêt ne dispense pas l'employeur de ses obligations — il les transforme. Quatre devoirs principaux s'imposent dès la décision d'interruption :
- Sécuriser le chantier : ranger les outils, baliser les zones dangereuses, arrimer les matériaux légers, verrouiller la grue en girouette, fermer les coffrets électriques.
- Informer les salariés : annoncer l'arrêt par tout moyen (SMS, appel, affichage), préciser la durée prévisionnelle et les conditions de reprise.
- Déclarer à la CIBTP : transmettre l'arrêt via l'espace sécurisé CIBTP (seul canal depuis le 1ᵉʳ janvier 2026), en conservant le justificatif météo au dossier.
- Maintenir la paie : verser l'indemnité 75 % aux salariés à l'échéance habituelle, sans attendre le remboursement de la caisse.
L'employeur conserve par ailleurs la possibilité de faire travailler les salariés sur un autre site non touché par l'intempérie, ou de leur proposer des tâches d'atelier ou de formation. Ce travail effectif est rémunéré normalement et ne déclenche pas d'indemnité CIBTP.
Comment justifier un arrêt de chantier face au maître d'ouvrage ?
Un arrêt non justifié expose à des pénalités de retard, parfois lourdes. Pour faire valoir l'arrêt auprès du maître d'ouvrage, trois éléments doivent être réunis : la preuve matérielle de l'intempérie, sa concomitance avec le chantier, et son incidence réelle sur l'avancement. C'est exactement ce que produit un certificat établi à partir des données Météo-France reprenant les données Météo-France de la commune et de la période.
Cette exigence découle des règles générales de la preuve. Celui qui se prétend libéré d'une obligation, par exemple d'un délai contractuel, doit justifier le fait qui l'en a libéré (article 1353 du Code civil), et cette preuve peut être apportée par tout moyen, hors les cas où la loi en dispose autrement (article 1358 du Code civil). Le juge apprécie ensuite au cas par cas si l'intempérie invoquée a réellement empêché l'exécution des travaux : une simple mention de « pluie persistante », sans relevé chiffré et localisé, pèse beaucoup moins qu'un cumul de précipitations mesuré à la station la plus proche du chantier.
Le contenu du justificatif (station, distance, mesures heure par heure, période) est détaillé dans notre guide justificatif intempéries chantier : quel relevé météo fournir, avec un exemple d'attestation d'intempéries de chantier. Pour organiser la veille au quotidien, voir le suivi météorologique de chantier.
Pénalités de retard et clauses contractuelles : se protéger juridiquement
La quasi-totalité des marchés privés et publics intègrent des pénalités de retard, souvent calculées en pourcentage journalier du montant du marché. La norme NF P03-001 et le CCAG-Travaux 2021 (pour les marchés publics qui s'y réfèrent, article 18.2.3) prévoient toutefois une prolongation des délais lorsque le retard résulte d'intempéries dûment constatées ou d'un cas de force majeure. Encore faut-il actionner la clause dans les formes. Voir comment faire reconnaître vos journées d'intempéries.
Le réflexe à adopter : notifier l'arrêt par écrit au maître d'ouvrage dans les 48 heures, en visant l'article du marché qui prévoit la prolongation des délais, et joindre dès que possible le justificatif météo. Cette notification a deux effets : elle interrompt le calcul des pénalités sur la période concernée, et elle ouvre droit, le cas échéant, à un avenant de délai.
Les démarches étape par étape en cas d'arrêt
- 1Constater l'intempérie sur le chantier et évaluer le risque (chef de chantier, coordinateur SPS).
- 2Décider l'arrêt et le notifier oralement à l'équipe, puis confirmer par écrit (SMS, mail).
- 3Sécuriser le site : matériels, échafaudages, grue, coffrets.
- 4Renseigner immédiatement le journal de chantier (heure, motif, photos).
- 5Notifier le maître d'ouvrage par lettre ou mail recommandé sous 48 h.
- 6Obtenir le justificatif météo établi à partir des données Météo-France pour la commune et la période.
- 7Déclarer l'arrêt à la caisse CIBTP via l'espace sécurisé : déclaration provisoire sous 120 heures, puis déclaration définitive dans le délai fixé par la caisse.
- 8Verser l'indemnité 75 % aux salariés à l'échéance de paie habituelle.
- 9Préparer la reprise : contrôle de stabilité, état des matériaux, planning ajusté.
Cas pratique : un chantier arrêté 3 jours pour vent fort
Une entreprise de couverture stoppe son chantier trois jours ouvrés consécutifs en février pour rafales mesurées à 78 km/h. Effectif concerné : 4 compagnons à 16 € de l'heure, base 7 h. Démarches : déclaration CIBTP, notification MOA, demande de justificatif météo. Indemnité par salarié : 6 × 16 × 0,75 = 72 € le premier jour (la première heure est la carence), puis 7 × 16 × 0,75 = 84 € les deux jours suivants, la carence ne jouant qu'une fois sur une période continue d'arrêt, soit 240 €. Pour les 4 salariés : 960 € avancés par l'entreprise, puis remboursés en partie par la caisse selon la formule de remboursement CIBTP. Pénalités contractuelles évitées : 0,5 % × 180 000 € × 3 = 2 700 €.
Les erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)
- Décider l'arrêt sans le formaliser : pas de trace = pas d'indemnisation, pas d'opposabilité.
- Attendre la fin du chantier pour demander un justificatif : la mémoire météo est récupérable, mais les délais de déclaration à la caisse CIBTP sont courts (déclaration provisoire sous 120 heures).
- Confondre intempérie et force majeure : la force majeure suspend toutes les obligations contractuelles ; l'intempérie n'en suspend qu'une partie et déclenche l'indemnisation CIBTP.
- Faire travailler quelques compagnons sur le chantier interrompu : compromet la qualification d'arrêt collectif et fragilise la prise en charge.
- Sous-estimer le rôle du coordinateur SPS : son visa sur la décision d'arrêt renforce considérablement le dossier.
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Questions fréquentes
Mon chantier est arrêté 3 jours pour vent fort : que dois-je faire en priorité ?
L'employeur peut-il refuser un arrêt demandé par les salariés ?
Quels documents sont indispensables pour se faire rembourser par la CIBTP ?
Le weekend et les jours fériés sont-ils indemnisés ?
Combien de jours d'intempéries sont indemnisables par an ?
Quelle différence entre intempéries et force majeure dans un marché de travaux ?
Une autre question ? Écrivez-nous.
Sources et références
Les textes et données sur lesquels s'appuie ce guide, à consulter à la source.
- 1.Article L5424-8 du Code du travail (définition des intempéries)Légifrance
- 2.Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024Légifrance
- 3.Loi n° 46-2299 du 21 octobre 1946Légifrance
- 4.Articles L5424-6 à L5424-19 du Code du travailLégifrance
- 5.Articles D5424-7 à D5424-49-1 du Code du travailLégifrance
- 6.Article L4121-1 du Code du travail (obligation de sécurité)Légifrance
- 7.Article L4131-1 du Code du travail (droit de retrait)Légifrance
- 8.Article D5424-12 du Code du travailLégifrance
- 9.Arrêté du 3 septembre 2026Légifrance
- 10.Article 1358 du Code civilLégifrance
- 11.Article 18 du CCAG-Travaux 2021Légifrance
- 12.Article 1218 du Code civilLégifrance
- 13.Site du réseau CIBTPRéseau CIBTP
- 14.Fiche Service-PublicService-Public.fr
- Mesures des documents CertiMétéo : stations Météo-France, données publiques diffusées sur meteo.data.gouv.fr (Licence Ouverte Etalab 2.0), réutilisées sans modification des valeurs.
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