Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent la vente de documents météorologiques générés par CertiMétéo, ainsi que l'abonnement au suivi météo de chantier (article 5).
Article 2 — Prix
Tarifs indiqués TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels. Paiement immédiat par Stripe ; le suivi météo de chantier est payé chaque mois (article 5).
Article 3 — Livraison
Les attestations et certificats d'intempéries sont générés et délivrés de façon synchrone, par email, dans un délai cible de 5 minutes après validation du paiement. Ce délai constitue un objectif moyen et non un engagement ferme : il peut être prolongé en cas d'indisponibilité technique du service de paiement, du serveur d'expédition d'emails ou des serveurs de Météo-France.
Les relevés météo à date précise et rapports mensuels sont générés à partir de l'API asynchrone DPClim de Météo-France, dont le temps de mise à disposition des données échappe au contrôle de CertiMétéo. Ces documents sont livrés en quelques minutes en règle générale ; si Météo-France met ses données à disposition avec retard, ils sont livrés au plus tard sous 24 heures ouvrées suivant la commande, sans autre engagement chiffré de délai. Le Client en est informé et l'accepte expressément à la commande.
En toute hypothèse, le dépassement éventuel d'un délai indicatif n'ouvre droit à aucun remboursement, indemnité ou pénalité, conformément à l'article 4.
Article 4 — Documents personnalisés — Absence de droit de rétractation, de modification et de remboursement
Les documents fournis par CertiMétéo (attestations, certificats et rapports météorologiques) sont des contenus numériques fournis sans support matériel, établis sur mesure à partir des informations saisies par le Client (dates, lieu, coordonnées, objet, etc.) et livrés dès le paiement. Avant de payer, le Client demande expressément, en cochant une case non cochée par défaut, que son document soit établi et livré sans attendre la fin du délai de rétractation, et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette livraison, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Le texte de cette case, sa version et l'heure de la commande sont conservés avec la commande.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que :
- le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne peut plus être exercé une fois le document livré ;
- aucune modification, correction, mise à jour ou réémission du document ne pourra être effectuée après sa délivrance, quel qu'en soit le motif (erreur de saisie, faute de frappe, oubli, changement d'avis, etc.) ;
- aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être obtenu une fois la commande validée et le document délivré ;
- il lui appartient de vérifier attentivement l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations renseignées avant de valider sa commande ; toute commande validée vaut acceptation expresse de la présente clause.
Toute nouvelle demande consécutive à une erreur de saisie donnera lieu à une nouvelle commande payante au tarif en vigueur.
Le présent article ne s'applique pas au suivi météo de chantier, service fourni dans la durée et régi par l'article 5 : le Client y garde son droit de rétractation.
Article 5 — Suivi météo de chantier (abonnement)
Service. Le suivi météo de chantier est un abonnement à un service fourni dans la durée, pour un nombre de chantiers suivis en même temps qui dépend de la formule. Pour chaque chantier, chaque jour travaillé, aux horaires et selon les seuils choisis par le Client, les mesures horaires de la station Météo-France retenue sont comparées à ces seuils. L'abonnement comprend, pour ses chantiers : une alerte envoyée par e-mail le matin qui suit la publication des mesures de la veille (le Client peut l'arrêter à tout moment) ; une synthèse mensuelle (bilan PDF à l'en-tête de l'entreprise du Client), envoyée au début du mois suivant et disponible dans l'espace client ; et, à la demande depuis l'espace client, le relevé d'une journée et le certificat d'intempéries pour la commune et les dates du chantier, sans supplément et en nombre illimité, dans la limite d'un usage raisonnable de 31 relevés et 31 certificats par chantier et par mois. Les jours déjà écoulés du mois en cours au début d'un chantier sont analysés sans supplément. Les délais dépendent de la publication des mesures par Météo-France (article 3).
Formules et prix.
- « Jusqu'à 3 chantiers » : 49,00 € HT par mois (58,80 € TTC), ou 490,00 € HT par an (588,00 € TTC, soit deux mois offerts).
- « Jusqu'à 10 chantiers » : 99,00 € HT par mois (118,80 € TTC), ou 990,00 € HT par an (1 188,00 € TTC, soit deux mois offerts) ; plusieurs utilisateurs de l'entreprise.
- Au-delà de 10 chantiers suivis en même temps : sur devis.
Les chantiers sont interchangeables : le Client ajoute un chantier depuis son espace client, sans nouveau paiement, tant que la formule a une place libre ; un chantier terminé (à sa date de fin ou à la demande du Client) libère sa place. Le Client titulaire d'une formule à plusieurs utilisateurs peut donner accès à ses chantiers à d'autres adresses de son entreprise. Il peut passer à une formule supérieure à tout moment : la différence de prix est facturée au prorata de la période en cours.
Paiement. Le prix est payable d'avance, chaque mois ou chaque année selon la période choisie, par carte bancaire via Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Une carte bancaire est demandée à la souscription. Le premier mois est offert lors de la première souscription d'un Client (une seule fois par Client ou par adresse e-mail) : le premier prélèvement a lieu un mois après la souscription, ou un mois après le début du premier chantier s'il commence plus de deux jours après la souscription ; sa date est indiquée avant le paiement et dans l'e-mail de confirmation. Si le Client résilie avant cette date, rien n'est prélevé. Lorsque le premier mois n'est pas offert et que le premier chantier commence plus de deux jours après la souscription, le premier prélèvement a lieu le jour de son début.
Durée et résiliation. L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client titulaire peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à contact@certi-meteo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), déjà payée, qui n'est pas remboursée ; le suivi de tous les chantiers continue jusqu'à cette date, puis le bilan de ce dernier mois est envoyé pour chacun. La résiliation est confirmée par e-mail, avec sa date d'effet.
Défaut de paiement. Si un prélèvement échoue, le Client en est informé par e-mail et peut régler la facture en ligne ; de nouvelles tentatives de prélèvement sont faites et le suivi continue pendant ce temps. Sans règlement à l'issue de ces tentatives, l'abonnement prend fin : le suivi s'arrête et le bilan du dernier mois de chaque chantier est envoyé.
Droit de rétractation. Le suivi est une prestation de services, et non un contenu numérique : l'article 4 ne s'y applique pas. Le Client consommateur (ou professionnel dans les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation) dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif (articles L. 221-18 et suivants). Pour que le suivi s'exécute pendant ce délai, le Client le demande expressément avant de payer, en cochant une case non cochée par défaut ; le texte de cette case, sa version et l'heure de la souscription sont conservés avec la commande et rappelés dans l'e-mail de confirmation. En cas de rétractation, le Client paie le service fourni jusqu'à la communication de sa décision, en proportion du prix (article L. 221-25) ; le surplus lui est remboursé dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé, et l'abonnement prend fin.
Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@certi-meteo.fr, par la page Contact ou par courrier à NOVAPEAK (CertiMétéo), 60 rue François Ier, 75008 Paris. Il peut utiliser le modèle suivant :
À l'attention de NOVAPEAK (CertiMétéo), 60 rue François Ier, 75008 Paris, contact@certi-meteo.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement au suivi météo de chantier « [formule] », souscrit le [date]. Nom du consommateur : […]. Adresse du consommateur : […]. Signature (uniquement en cas de notification sur papier). Date : […].
Article 6 — Limitation de responsabilité
CertiMétéo agit en qualité de prestataire technique de mise en forme et de transmission automatisée de données météorologiques officielles, lesquelles proviennent exclusivement de l'API publique de Météo-France. CertiMétéo ne dispose ni du statut de bureau d'études, ni de météorologues experts, et ne procède à aucune analyse, interprétation ou expertise des données transmises. Le Client reconnaît expressément que :
- CertiMétéo garantit uniquement la conformité du document généré aux données reçues de Météo-France à l'instant de la requête ;
- CertiMétéo ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la complétude ou de la pertinence des données fournies par Météo-France ;
- CertiMétéo ne saurait être tenu responsable du refus d'acceptation du document par une compagnie d'assurance, un tribunal, une caisse de congés intempéries BTP, un maître d'ouvrage ou tout autre tiers ;
- CertiMétéo ne saurait être tenu responsable de l'usage qui est fait du document par le Client ou par tout tiers ;
- le Client demeure seul responsable de la véracité et de l'exactitude des informations saisies au moment de la commande.
La responsabilité de CertiMétéo est en toute hypothèse limitée au montant de la prestation facturée.
Article 7 — Données personnelles
Traitées conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité.