Congés intempéries BTP : calcul, indemnisation, démarches 2026
Conditions, montant, démarches employeur et salarié : le guide complet du régime CIBTP pour l'indemnisation des intempéries dans le BTP.
Par l'équipe CertiMétéoPublié le Mis à jour le 8 sources citées
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Sommaire de l'article
- 1.Qu'est-ce que les congés intempéries BTP ?
- 2.Quelles conditions pour ouvrir le droit ?
- 3.Comment se calcule l'indemnité ?
- 4.Démarches employeur étape par étape
- 5.Démarches du salarié : que faire de son côté ?
- 6.Cas particuliers : intérim, apprentis, week-end
- 7.Erreurs fréquentes qui font perdre l'indemnisation
Lorsqu'un chantier s'arrête pour vent fort, gel ou pluie continue, les compagnons ne se retrouvent pas sans revenu : le régime des congés intempéries BTP, géré par les caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP), prend le relais avec une indemnité égale à 75 % du salaire horaire. Ce guide 2026 détaille les conditions d'ouverture du droit, le calcul de l'indemnité, les démarches employeur et salarié, ainsi que les plafonds annuels. Bien maîtrisé, ce dispositif protège la trésorerie de l'entreprise et le revenu des équipes ; conserver un justificatif des conditions météo invoquées permet de répondre à une demande de la caisse ou à une contestation.
Qu'est-ce que les congés intempéries BTP ?
Les « congés intempéries » désignent l'indemnité versée au salarié du Bâtiment ou des Travaux Publics dont le chantier est arrêté pour cause d'intempérie, dans le cadre des articles L5424-6 à L5424-19 du Code du travail (la définition de l'intempérie figure à l'article L5424-8). Contrairement à ce que le mot évoque, il ne s'agit pas d'un congé pris à l'initiative du salarié mais d'une suspension involontaire du contrat de travail, déclenchée par l'employeur, et indemnisée par un régime professionnel autonome financé par les cotisations des entreprises du secteur.
Le régime est universel dans le BTP : toute entreprise affiliée à la CIBTP (Bâtiment ou TP) et à jour de ses cotisations en bénéficie. Il couvre les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent le travail dangereux ou techniquement impossible. Depuis le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024, l'article D5424-7-1 du Code du travail cite expressément les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions fixées par arrêté.
Quelles conditions pour ouvrir le droit ?
Pour qu'un salarié soit indemnisé, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies. Elles concernent à la fois l'entreprise, le salarié, et la nature de l'arrêt.
- Entreprise affiliée à la CIBTP et à jour de ses cotisations.
- Salarié sous contrat (CDI, CDD, intérim) au moment de l'arrêt et présent sur le chantier le jour concerné.
- Salarié justifiant d'au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant l'arrêt (article D5424-11).
- Arrêt décidé par l'employeur ou son représentant sur le chantier, après consultation du CSE (article L5424-9), et non absence individuelle.
- Intempérie réelle, attestée par un justificatif météo opposable.
- Déclaration provisoire à la caisse CIBTP dans les 120 heures suivant l'arrêt, puis déclaration définitive dans le délai fixé par la caisse.
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Comment se calcule l'indemnité ?
L'indemnité de congé intempéries est égale aux trois quarts, soit 75 %, du salaire horaire (article D5424-13 du Code du travail), dans la limite de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine. Elle est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou d'une même période continue d'arrêt (article D5424-12) : la première heure perdue constitue le délai de carence et n'est pas indemnisée par le régime. Ces paramètres sont rappelés sur le site du réseau CIBTP.
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Taux d'indemnité | 75 % du salaire horaire (art. D5424-13) |
| Carence | 1ʳᵉ heure perdue de la semaine ou de la période continue d'arrêt (art. D5424-12) |
| Heures indemnisables | 9 h par jour, dans la limite de 45 h par semaine |
| Plafond de salaire retenu | Plafond horaire de la Sécurité sociale majoré de 20 % (art. D5424-16 ; plafond en vigueur en 2026, à vérifier chaque année) |
| Plafond annuel | 55 jours par année civile, depuis le 1ᵉʳ janvier (art. D5424-14) |
| Condition d'ouverture | 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt (art. D5424-11) |
| Cotisation gros œuvre et TP | 0,68 % des salaires après abattement (campagne 2026-2027 ; taux en vigueur en 2026, à vérifier chaque année) |
| Cotisation autres entreprises | 0,13 % des salaires après abattement (campagne 2026-2027 ; taux en vigueur en 2026, à vérifier chaque année) |
Les taux de cotisation de la campagne du 1ᵉʳ avril 2026 au 31 mars 2027 sont fixés par l'arrêté du 3 septembre 2026 ; ils s'appliquent après un abattement annuel égal à 8 000 fois le SMIC horaire.
Le justificatif à conserver pour chaque arrêt est détaillé dans notre guide justificatif intempéries chantier : quel relevé météo fournir, avec un exemple d'attestation d'intempéries de chantier.
Démarches employeur étape par étape
- 1Décider l'arrêt collectif et le notifier immédiatement aux salariés (SMS, appel, affichage).
- 2Sécuriser le chantier (matériel, échafaudage, grue en girouette, coffrets).
- 3Renseigner le journal de chantier (date, heure, motif, photos).
- 4Obtenir le justificatif météo établi à partir des données Météo-France de la commune sur la période concernée.
- 5Se connecter à l'espace sécurisé CIBTP (seul canal depuis le 1ᵉʳ janvier 2026) et faire la déclaration provisoire d'arrêt dans les 120 heures.
- 6Renseigner la liste nominative des salariés concernés et les heures perdues par jour, puis transmettre la déclaration définitive dans le délai fixé par la caisse (30 jours fin de mois selon le guide de l'espace sécurisé CIBTP).
- 7Conserver le justificatif météo et toute pièce utile (photos, notification MOA) pour répondre à un contrôle de la caisse.
- 8Verser l'indemnité 75 % aux salariés sur la paie du mois en cours, sans attendre le remboursement.
- 9Percevoir ensuite le remboursement de la caisse : des remboursements provisoires interviennent en cours de campagne, le solde définitif étant calculé après la clôture de la campagne au 31 mars.
Démarches du salarié : que faire de son côté ?
Le salarié n'a en principe aucune démarche à effectuer auprès de la CIBTP : c'est l'employeur qui déclare l'arrêt et qui verse l'indemnité. Le compagnon doit toutefois vérifier sur son bulletin de paie la mention « indemnité intempéries », distincte du salaire de base. Selon le réseau CIBTP, les heures indemnisées sont prises en compte pour ses droits à congés payés et pour la retraite complémentaire des ouvriers, d'où l'importance que l'arrêt soit bien déclaré à la caisse.
- Conserver une copie du SMS ou mail de l'employeur annonçant l'arrêt.
- Vérifier l'apparition de l'indemnité sur le bulletin de paie suivant.
- En cas d'absence d'indemnisation alors que les conditions sont réunies, interroger l'employeur puis contacter la caisse CIBTP dont relève l'entreprise.
- Penser à mentionner l'arrêt si une autre démarche le rend pertinent (prêt, dossier social).
Cas particuliers : intérim, apprentis, week-end
Les intérimaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par leur entreprise de travail temporaire, dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice travaillant sur le même chantier sont eux-mêmes indemnisés au titre du chômage-intempéries (fiche Service-Public). Les apprentis sont indemnisés selon leur grille de salaire, avec la même règle de 75 %. En revanche, les heures qui ne sont pas habituellement travaillées (week-end chômé, jour férié, RTT déjà posée) ne génèrent pas d'indemnité, même si l'intempérie persiste ce jour-là.
Erreurs fréquentes qui font perdre l'indemnisation
- Déclarer l'arrêt hors délai : au-delà de la date limite, la déclaration reste due mais le remboursement des montants déclarés tardivement n'est plus recevable.
- Omettre le justificatif météo : dossier mis en attente jusqu'à régularisation.
- Faire travailler une partie de l'équipe sur le chantier interrompu : compromet l'arrêt collectif.
- Confondre intempérie et force majeure : régimes juridiques distincts.
- Oublier la carence : la première heure perdue de la semaine ou de la période continue d'arrêt n'est pas indemnisée par le régime.
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CertiMétéo est indépendant de Météo-France : les mesures proviennent des stations Météo-France, le document est établi par CertiMétéo. Aucun document ne garantit l'acceptation d'un dossier par un assureur ou une caisse.
Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité exacte versée pendant un arrêt intempéries BTP ?
Combien de jours d'intempéries sont indemnisables chaque année ?
L'employeur est-il obligé de déclarer l'arrêt à la CIBTP ?
Un justificatif météo est-il vraiment obligatoire ?
Les apprentis et les intérimaires ouvrent-ils droit à l'indemnité ?
L'indemnité intempéries compte-t-elle pour la retraite ?
Une autre question ? Écrivez-nous.
Sources et références
Les textes et données sur lesquels s'appuie ce guide, à consulter à la source.
- 1.Articles L5424-6 à L5424-19 du Code du travailLégifrance
- 2.Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024Légifrance
- 3.Article D5424-12 du Code du travailLégifrance
- 4.Arrêté du 3 septembre 2026Légifrance
- 5.Articles D5424-7 à D5424-49-1 du Code du travailLégifrance
- 6.Site du réseau CIBTPRéseau CIBTP
- 7.Guide de l'espace sécurisé CIBTPRéseau CIBTP
- 8.Fiche Service-PublicService-Public.fr
- Mesures des documents CertiMétéo : stations Météo-France, données publiques diffusées sur meteo.data.gouv.fr (Licence Ouverte Etalab 2.0), réutilisées sans modification des valeurs.
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