Aller au contenu
Juridique 10 min de lecture

Canicule au travail : obligations employeur, droits salarié et seuils 2026

Code du travail, décret chaleur du 27 mai 2025, vigilance Météo-France, droit de retrait : les obligations exactes de l'employeur en cas de fortes chaleurs et les démarches pour protéger les salariés.

Par l'équipe CertiMétéoPublié le Mis à jour le 9 sources citées

Le document qu'il vous faut

Relevé météo de chantier, heure par heure

PDF par e-mail en quelques minutes

Illustration : chantier arrêté sous la pluie, avec sa grue et la station Météo-France à 4 km, et spécimen de relevé météo heure par heure d'une journée
Illustration · spécimen, données simulées
Sommaire de l'article
  1. 1.Le cadre légal en 2026
  2. 2.Quels seuils de température prendre en compte ?
  3. 3.Le droit de retrait du salarié
  4. 4.Cas particulier du BTP
  5. 5.Responsabilité de l'employeur en cas de coup de chaleur
  6. 6.Documents à conserver pour se protéger

Les épisodes de fortes chaleurs se multiplient et leurs conséquences au travail sont devenues un sujet majeur de santé-sécurité : malaises, coups de chaleur, accidents sur chantier, productivité dégradée. Depuis le décret du 27 mai 2025, applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, les obligations de l'employeur ont été nettement renforcées, avec des dispositions propres aux chantiers du BTP. Ce guide fait le point sur le cadre légal, les seuils à connaître, le droit de retrait du salarié et les justificatifs météo à conserver en cas de contentieux.

L'employeur est tenu à une obligation générale de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail) : il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, a créé dans le Code du travail un chapitre consacré aux épisodes de chaleur intense (articles R4463-1 à R4463-8), applicable à tous les secteurs, avec des dispositions propres aux chantiers du BTP. Un arrêté du même jour définit l'épisode de chaleur intense par référence à la vigilance canicule de Météo-France (jaune, orange ou rouge).

Quels seuils de température prendre en compte ?

Aucune température maximale au-delà de laquelle le travail serait interdit n'est inscrite dans le Code du travail. Les références opérationnelles combinent la vigilance canicule de Météo-France, désormais reprise par la réglementation, et les repères de prévention de l'INRS.

SeuilRéférenceAction attendue
28 °C travail physique / 30 °C activité sédentaireINRS (repères, non réglementaires)Vigilance accrue, hydratation renforcée.
Vigilance jaune caniculeMétéo-France / décret 2025Épisode de chaleur intense : mise en œuvre des mesures de prévention (eau fraîche, horaires, pauses, information).
Vigilance orange caniculeMétéo-France / décret 2025Renforcement des mesures ; dans le BTP, arrêt indemnisable au titre du chômage-intempéries.
Vigilance rouge caniculeMétéo-France / décret 2025Réévaluation des mesures, arrêt des travaux si la sécurité ne peut être assurée ; dans le BTP, arrêt indemnisable au titre du chômage-intempéries.
Repères de température et actions attendues

Exemple gratuit

Recevez l'exemple complet en PDF

Relevé météo d'une journée : le vrai document, avec toutes ses pages, tel que vous le recevrez. Utile pour le montrer à votre assureur, votre caisse ou votre maître d'ouvrage avant de commander.

Spécimen : Relevé météo d'une journée
  • Spécimen sans valeur probante
  • PDF ouvrable tout de suite
  • Sans compte, sans carte

Recevoir l'exemple par e-mail

Le PDF « Relevé météo d'une journée » dans votre boîte, pour le garder ou le transmettre.

Votre adresse sert à vous envoyer ce modèle. Confidentialité

Le droit de retrait du salarié

L'article L.4131-1 du Code du travail autorise le salarié à se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La canicule, lorsqu'elle est associée à une exposition réelle (extérieur, atelier non ventilé, port de charges, EPI lourds) et à une vigilance orange ou rouge, entre dans le cadre.

Cas particulier du BTP

Le BTP est l'un des secteurs les plus exposés : à l'été 2023, Santé publique France a recensé 11 accidents du travail mortels en lien possible avec la chaleur, dont près de la moitié dans la construction et les travaux. Outre les obligations générales, le secteur dispose d'un régime d'indemnisation spécifique via les caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP). La canicule a été inscrite expressément parmi les intempéries indemnisables par le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 (article D5424-7-1 du Code du travail) ; aujourd'hui, ce sont les vigilances canicule orange et rouge de Météo-France qui ouvrent droit à l'indemnisation des heures non travaillées (arrêté du 27 mai 2025).

  • Décision d'arrêt à la main de l'employeur, sur la base d'éléments objectifs (vigilance, mesures, ressenti).
  • Déclaration à la caisse CIBTP dans les délais (déclaration provisoire sous 120 heures).
  • Indemnité égale à 75 % du salaire horaire pour les heures perdues, après une heure de carence et dans la limite d'un plafond.
  • Arrêts canicule indemnisables du 1er juin au 15 septembre lorsque le département est en vigilance canicule orange ou rouge (ou sous arrêté préfectoral) : la caisse vérifie elle-même la vigilance auprès de Météo-France, aucun justificatif météo n'est à joindre.
  • Un relevé des températures du chantier reste utile hors caisse : face au maître d'ouvrage (délais, pénalités), en cas d'accident du travail ou de litige.

Pour organiser la veille quotidienne (prévisions, vigilance, relevés), voir notre méthode de suivi météorologique de chantier et le guide du justificatif d'intempéries de chantier. La vigilance canicule déclenche l'indemnisation CIBTP ; les températures mesurées se retrouvent dans un relevé de température.

Responsabilité de l'employeur en cas de coup de chaleur

Un coup de chaleur survenu pendant le temps de travail est présumé accident du travail (article L.411-1 du Code de la sécurité sociale). En cas de manquement avéré aux obligations de prévention, l'employeur s'expose à la reconnaissance d'une faute inexcusable, avec majoration de la rente versée à la victime ou à ses ayants droit, et à des poursuites pénales pour mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal). La preuve documentaire — DUERP à jour, mesures effectivement mises en place, relevés météo — est centrale.

Documents à conserver pour se protéger

  1. 1DUERP intégrant l'évaluation chaleur, daté et signé.
  2. 2Plan de prévention canicule (procédures, horaires, EPI, eau).
  3. 3Traces d'information des salariés (affichage, mail, briefing).
  4. 4Registre des températures relevées sur site quand pertinent.
  5. 5Certificat établi à partir des données Météo-France pour chaque journée où des mesures ont été prises (aménagement, arrêt, retrait).

PDF par e-mail en quelques minutes

Besoin d'une preuve météo ? Choisissez votre document.

Gardez la trace de chaque journée de forte chaleur : températures mesurées par Météo-France au plus près du chantier, heure par heure — utile face au maître d'ouvrage, en expertise ou aux prud'hommes.

Adapté à ce cas

Chantier, CIBTP, maître d'ouvrage

Relevé horaire

Spécimen : Relevé météo d'une journée

30 €TTC la journée · 25 € HT

  • 24 lignes horaires de la station Météo-France de référence
  • Pluie, rafales, températures et heures de dépassement
  • Seuils standards ou critères de votre marché (option)
Commander un relevé

PDF par e-mail en quelques minutes

Assurance, sinistre, litige

Certificat d'intempéries

Spécimen : Certificat d'intempéries

36 €TTC le certificat · 30 € HT

  • Mesures des 3 stations Météo-France les plus proches
  • Vent, pluie, froid ou chaleur, à la date choisie
  • Conclusion fidèle aux valeurs, numéro unique vérifiable
Commander un certificat

PDF par e-mail en quelques minutes

  1. 1Adresse et dateCommune ou adresse du lieu, jour concerné.
  2. 2Paiement sécuriséCarte, Apple Pay ou Google Pay, facture incluse.
  3. 3PDF en quelques minutesPar e-mail, numéroté, mesures Météo-France citées.

CertiMétéo est indépendant de Météo-France : les mesures proviennent des stations Météo-France, le document est établi par CertiMétéo. Aucun document ne garantit l'acceptation d'un dossier par un assureur ou une caisse.

Questions fréquentes

Existe-t-il une température au-delà de laquelle il est interdit de travailler ?
Aucun seuil unique n'est fixé par la loi pour interdire le travail. Le repère opérationnel est la vigilance canicule de Météo-France : dès la vigilance jaune, le décret du 27 mai 2025 impose des mesures de prévention, et dans le BTP les vigilances orange et rouge ouvrent droit à l'indemnisation des arrêts au titre du chômage-intempéries (75 % du salaire horaire). L'obligation générale de sécurité s'applique en toutes circonstances.
Le salarié est-il payé en cas d'arrêt pour canicule ?
Dans le BTP, le régime du chômage-intempéries indemnise les heures perdues à 75 % du salaire horaire, après une heure de carence. Hors BTP, il n'existe pas de régime spécifique : lorsque c'est l'employeur qui décide de suspendre l'activité, la question du maintien du salaire relève du droit commun et des accords applicables dans l'entreprise.
Un droit de retrait pour chaleur peut-il être sanctionné ?
Oui, s'il est abusif (pas de danger grave et imminent réel). En vigilance orange ou rouge avec exposition réelle, le motif raisonnable est habituellement reconnu — mais il faut pouvoir le documenter (vigilance Météo-France, mesures, conditions du poste).
Quel justificatif fournir à la CIBTP pour un arrêt canicule ?
Aucun pour la caisse : pour la canicule, l'entreprise est dispensée de justificatif, la CIBTP contrôle directement auprès de Météo-France que le département était en vigilance orange ou rouge. Un relevé des températures du chantier reste en revanche utile face au maître d'ouvrage, à un inspecteur du travail ou en cas de litige.
Le télétravail est-il une obligation en cas de canicule ?
Non, ce n'est pas une obligation absolue. Mais lorsque le poste le permet, c'est une mesure de prévention raisonnable que l'employeur a tout intérêt à proposer pour respecter son obligation de sécurité — surtout pour les locaux non climatisés.

Une autre question ? Écrivez-nous.

Sources et références

Les textes et données sur lesquels s'appuie ce guide, à consulter à la source.

  1. 1.Article L4121-1 du Code du travail (obligation de sécurité)Légifrance
  2. 2.Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025Légifrance
  3. 3.Articles R4463-1 à R4463-8 du Code du travailLégifrance
  4. 4.Arrêté du même jourLégifrance
  5. 5.Article L4131-1 du Code du travail (droit de retrait)Légifrance
  6. 6.Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024Légifrance
  7. 7.INRSINRS
  8. 8.Santé publique FranceSanté publique France
  9. 9.Fortes chaleurs, mesures de prévention et actions de l'inspection du travailMinistère du Travail
  10. Mesures des documents CertiMétéo : stations Météo-France, données publiques diffusées sur meteo.data.gouv.fr (Licence Ouverte Etalab 2.0), réutilisées sans modification des valeurs.

Gestion des cookies

Choisissez ce que vous acceptez. Votre choix est conservé 13 mois au plus.

  • Nécessaires

    Commande, paiement sécurisé (Stripe), sécurité du site et mémorisation de vos choix. Ils ne peuvent pas être désactivés.

  • Mesure d'audience

    Savoir quelles pages sont consultées et comment, pour améliorer le site.

  • Marketing

    Mesurer l'efficacité de nos publicités et vous proposer des offres adaptées.