Canicule au travail : obligations employeur, droits salarié et seuils 2026
Code du travail, décret chaleur du 27 mai 2025, vigilance Météo-France, droit de retrait : les obligations exactes de l'employeur en cas de fortes chaleurs et les démarches pour protéger les salariés.
Par l'équipe CertiMétéoPublié le Mis à jour le 9 sources citées
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Sommaire de l'article
Les épisodes de fortes chaleurs se multiplient et leurs conséquences au travail sont devenues un sujet majeur de santé-sécurité : malaises, coups de chaleur, accidents sur chantier, productivité dégradée. Depuis le décret du 27 mai 2025, applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, les obligations de l'employeur ont été nettement renforcées, avec des dispositions propres aux chantiers du BTP. Ce guide fait le point sur le cadre légal, les seuils à connaître, le droit de retrait du salarié et les justificatifs météo à conserver en cas de contentieux.
Le cadre légal en 2026
L'employeur est tenu à une obligation générale de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail) : il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, a créé dans le Code du travail un chapitre consacré aux épisodes de chaleur intense (articles R4463-1 à R4463-8), applicable à tous les secteurs, avec des dispositions propres aux chantiers du BTP. Un arrêté du même jour définit l'épisode de chaleur intense par référence à la vigilance canicule de Météo-France (jaune, orange ou rouge).
Quels seuils de température prendre en compte ?
Aucune température maximale au-delà de laquelle le travail serait interdit n'est inscrite dans le Code du travail. Les références opérationnelles combinent la vigilance canicule de Météo-France, désormais reprise par la réglementation, et les repères de prévention de l'INRS.
| Seuil | Référence | Action attendue |
|---|---|---|
| 28 °C travail physique / 30 °C activité sédentaire | INRS (repères, non réglementaires) | Vigilance accrue, hydratation renforcée. |
| Vigilance jaune canicule | Météo-France / décret 2025 | Épisode de chaleur intense : mise en œuvre des mesures de prévention (eau fraîche, horaires, pauses, information). |
| Vigilance orange canicule | Météo-France / décret 2025 | Renforcement des mesures ; dans le BTP, arrêt indemnisable au titre du chômage-intempéries. |
| Vigilance rouge canicule | Météo-France / décret 2025 | Réévaluation des mesures, arrêt des travaux si la sécurité ne peut être assurée ; dans le BTP, arrêt indemnisable au titre du chômage-intempéries. |
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Le droit de retrait du salarié
L'article L.4131-1 du Code du travail autorise le salarié à se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La canicule, lorsqu'elle est associée à une exposition réelle (extérieur, atelier non ventilé, port de charges, EPI lourds) et à une vigilance orange ou rouge, entre dans le cadre.
Cas particulier du BTP
Le BTP est l'un des secteurs les plus exposés : à l'été 2023, Santé publique France a recensé 11 accidents du travail mortels en lien possible avec la chaleur, dont près de la moitié dans la construction et les travaux. Outre les obligations générales, le secteur dispose d'un régime d'indemnisation spécifique via les caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP). La canicule a été inscrite expressément parmi les intempéries indemnisables par le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 (article D5424-7-1 du Code du travail) ; aujourd'hui, ce sont les vigilances canicule orange et rouge de Météo-France qui ouvrent droit à l'indemnisation des heures non travaillées (arrêté du 27 mai 2025).
- Décision d'arrêt à la main de l'employeur, sur la base d'éléments objectifs (vigilance, mesures, ressenti).
- Déclaration à la caisse CIBTP dans les délais (déclaration provisoire sous 120 heures).
- Indemnité égale à 75 % du salaire horaire pour les heures perdues, après une heure de carence et dans la limite d'un plafond.
- Arrêts canicule indemnisables du 1er juin au 15 septembre lorsque le département est en vigilance canicule orange ou rouge (ou sous arrêté préfectoral) : la caisse vérifie elle-même la vigilance auprès de Météo-France, aucun justificatif météo n'est à joindre.
- Un relevé des températures du chantier reste utile hors caisse : face au maître d'ouvrage (délais, pénalités), en cas d'accident du travail ou de litige.
Pour organiser la veille quotidienne (prévisions, vigilance, relevés), voir notre méthode de suivi météorologique de chantier et le guide du justificatif d'intempéries de chantier. La vigilance canicule déclenche l'indemnisation CIBTP ; les températures mesurées se retrouvent dans un relevé de température.
Responsabilité de l'employeur en cas de coup de chaleur
Un coup de chaleur survenu pendant le temps de travail est présumé accident du travail (article L.411-1 du Code de la sécurité sociale). En cas de manquement avéré aux obligations de prévention, l'employeur s'expose à la reconnaissance d'une faute inexcusable, avec majoration de la rente versée à la victime ou à ses ayants droit, et à des poursuites pénales pour mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal). La preuve documentaire — DUERP à jour, mesures effectivement mises en place, relevés météo — est centrale.
Documents à conserver pour se protéger
- 1DUERP intégrant l'évaluation chaleur, daté et signé.
- 2Plan de prévention canicule (procédures, horaires, EPI, eau).
- 3Traces d'information des salariés (affichage, mail, briefing).
- 4Registre des températures relevées sur site quand pertinent.
- 5Certificat établi à partir des données Météo-France pour chaque journée où des mesures ont été prises (aménagement, arrêt, retrait).
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CertiMétéo est indépendant de Météo-France : les mesures proviennent des stations Météo-France, le document est établi par CertiMétéo. Aucun document ne garantit l'acceptation d'un dossier par un assureur ou une caisse.
Questions fréquentes
Existe-t-il une température au-delà de laquelle il est interdit de travailler ?
Le salarié est-il payé en cas d'arrêt pour canicule ?
Un droit de retrait pour chaleur peut-il être sanctionné ?
Quel justificatif fournir à la CIBTP pour un arrêt canicule ?
Le télétravail est-il une obligation en cas de canicule ?
Une autre question ? Écrivez-nous.
Sources et références
Les textes et données sur lesquels s'appuie ce guide, à consulter à la source.
- 1.Article L4121-1 du Code du travail (obligation de sécurité)Légifrance
- 2.Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025Légifrance
- 3.Articles R4463-1 à R4463-8 du Code du travailLégifrance
- 4.Arrêté du même jourLégifrance
- 5.Article L4131-1 du Code du travail (droit de retrait)Légifrance
- 6.Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024Légifrance
- 7.INRSINRS
- 8.Santé publique FranceSanté publique France
- 9.Fortes chaleurs, mesures de prévention et actions de l'inspection du travailMinistère du Travail
- Mesures des documents CertiMétéo : stations Météo-France, données publiques diffusées sur meteo.data.gouv.fr (Licence Ouverte Etalab 2.0), réutilisées sans modification des valeurs.
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