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Juridique 9 min de lecture

Absence d'un salarié pour intempéries : droits et obligations

Droit de retrait, paie, télétravail, trajet dangereux : tout ce qu'il faut savoir quand un salarié ne peut pas se rendre au travail à cause de la météo.

Par l'équipe CertiMétéoPublié le Mis à jour le 5 sources citées

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Illustration : chantier à l'arrêt par temps de gel, et spécimen de relevé météo heure par heure d'une journée
Illustration · spécimen, données simulées
Sommaire de l'article
  1. 1.Le principe : l'intempérie hors BTP n'est pas un cas d'absence indemnisé
  2. 2.Quand l'intempérie devient un cas de force majeure
  3. 3.Le droit de retrait pour trajet dangereux
  4. 4.Le télétravail : solution privilégiée quand l'activité le permet
  5. 5.Retenue sur paie : ce que l'employeur peut et ne peut pas faire
  6. 6.Démarches du salarié
  7. 7.Obligations de l'employeur

Tempête de neige sur l'agglomération, verglas généralisé, inondation des routes : un salarié peut se retrouver dans l'impossibilité physique de rejoindre son poste de travail. Quels sont alors ses droits ? L'employeur peut-il imposer une retenue sur salaire ? Le télétravail s'impose-t-il ? Ce guide 2026 fait le point sur le régime applicable hors BTP, sur les obligations réciproques, et sur le rôle décisif d'un justificatif météo établi à partir des données Météo-France pour sécuriser la situation.

Le principe : l'intempérie hors BTP n'est pas un cas d'absence indemnisé

Hors secteur BTP, aucun texte ne prévoit d'indemnisation automatique de l'absence pour intempéries. Comme le rappelle la fiche officielle Service-Public, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps d'absence du salarié qui ne peut pas se rendre au travail, ou arriver à l'heure, à cause des intempéries : la retenue sur salaire doit alors être strictement proportionnelle à la durée de l'absence, sauf disposition plus favorable d'une convention ou d'un accord collectif. En revanche, lorsqu'il est réellement impossible de rejoindre son poste (routes impraticables, par exemple), l'absence ou le retard ne constitue pas une faute.

Quand l'intempérie devient un cas de force majeure

La force majeure exige trois critères cumulatifs : l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité. Une tempête classée catastrophe naturelle, un blocage total des routes par arrêté préfectoral, une crue exceptionnelle d'une rivière peuvent caractériser la force majeure. Dans ce cas, l'absence est justifiée et l'employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire. En revanche, faute de travail effectué, il n'est pas tenu de maintenir le salaire, sauf convention ou accord collectif plus favorable : d'où l'intérêt des solutions alternatives (télétravail, récupération, congés).

La preuve incombe au salarié, qui doit produire des éléments objectifs : arrêté préfectoral, communiqué de la mairie, vigilance rouge Météo-France, attestation de fermeture des transports en commun, certificat établi à partir des données Météo-France pour la commune. Plus le faisceau de preuves est dense, plus la qualification de force majeure devient incontestable.

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Le droit de retrait pour trajet dangereux

Le droit de retrait (article L4131-1 du Code du travail et suivants) vise la situation de travail elle-même. Il peut jouer pour un déplacement professionnel imposé par l'employeur dans des conditions manifestement dangereuses (route verglacée, vigilance rouge en cours, consigne préfectorale de ne pas circuler) ; son extension au simple trajet domicile-travail est plus discutée et ne doit pas être présumée. Le salarié doit prévenir son employeur sans délai et conserver toutes les preuves du danger.

Le télétravail : solution privilégiée quand l'activité le permet

L'article L1222-11 du Code du travail prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste rendu nécessaire pour assurer la continuité de l'activité et protéger les salariés ; l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 en précise la mise en œuvre. Des intempéries d'une intensité exceptionnelle peuvent entrer dans ce cadre, si la nature du poste s'y prête. Inversement, le salarié peut le demander : le refus de l'employeur doit alors être motivé.

Retenue sur paie : ce que l'employeur peut et ne peut pas faire

Sauf droit de retrait fondé, l'employeur peut opérer une retenue sur salaire strictement proportionnelle aux heures non travaillées (principe « pas de travail, pas de salaire »), même lorsque l'absence n'est pas fautive. Il ne peut en revanche prononcer une retenue à titre disciplinaire : ce serait une sanction pécuniaire prohibée (article L1331-2). L'employeur peut aussi proposer la récupération des heures perdues ou l'utilisation de jours de RTT ou de congés, avec l'accord du salarié.

SituationSalaireJustification requise
Force majeure caractériséePas de sanction ; salaire non dû sauf accord plus favorableVigilance rouge, arrêté, certificat météo
Droit de retrait fondéMaintenu (aucune retenue, art. L4131-3)Preuve du danger grave et imminent
Télétravail imposé/acceptéMaintenuActivité compatible
Récupération ou RTTMaintenuAccord du salarié
Absence sans justificationRetenue possible—
Régime de l'absence pour intempéries hors BTP

Dans le BTP, l'arrêt relève du régime de chômage-intempéries : voir la réglementation des intempéries sur un chantier et le guide du justificatif intempéries chantier.

Démarches du salarié

  1. 1Prévenir l'employeur dès que possible (téléphone, mail), avant l'heure de prise de poste.
  2. 2Préciser le motif (force majeure, droit de retrait, demande de télétravail) et la durée prévisible.
  3. 3Conserver toutes les preuves : capture de vigilance Météo-France, arrêté préfectoral, photos, communiqués.
  4. 4Demander un certificat établi à partir des données Météo-France pour la commune et la date.
  5. 5Transmettre ces pièces à l'employeur par écrit (mail), pour figurer au dossier.
  6. 6Vérifier la paie suivante : signaler immédiatement toute retenue injustifiée.

Obligations de l'employeur

  • Examiner de bonne foi la demande du salarié et la motiver en cas de refus.
  • Évaluer la possibilité d'un télétravail ponctuel.
  • Ne pas sanctionner un salarié qui invoque un danger réel et avéré.
  • Documenter sa décision (mail, journal).
  • Tenir compte de l'obligation générale de sécurité (L4121-1).

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Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me retenir sur ma paie si je n'ai pas pu venir à cause de la neige ?
Oui en principe, hors BTP : l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps non travaillé, même si votre absence n'est pas fautive. La retenue doit être strictement proportionnelle aux heures non travaillées, sauf convention collective plus favorable ; l'employeur peut aussi proposer télétravail, récupération ou congés.
Comment prouver une situation de force majeure ?
Par un faisceau de preuves objectives : vigilance rouge Météo-France, arrêté préfectoral, fermeture des transports en commun, certificat établi à partir des données Météo-France de la commune. Plus les preuves sont nombreuses et indépendantes, plus la qualification est incontestable.
Le droit de retrait s'applique-t-il au trajet domicile-travail ?
Pas automatiquement : le droit de retrait vise la situation de travail. Il peut jouer pour un déplacement professionnel imposé dans des conditions manifestement dangereuses (alerte officielle en cours, consigne de ne pas circuler), mais son application au simple trajet domicile-travail est discutée. Le danger doit être grave et imminent.
Mon employeur peut-il m'imposer le télétravail à cause des intempéries ?
Oui, en application de l'article L1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, ce que peuvent constituer des intempéries d'une intensité exceptionnelle. Le poste doit toutefois s'y prêter techniquement.
Puis-je poser un jour de congé ou de RTT a posteriori pour couvrir mon absence ?
Oui, sous réserve de l'accord de l'employeur. C'est souvent une solution pragmatique qui évite la retenue sur paie tout en respectant les règles.

Une autre question ? Écrivez-nous.

Sources et références

Les textes et données sur lesquels s'appuie ce guide, à consulter à la source.

  1. 1.Article 1218 du Code civilLégifrance
  2. 2.Article L4131-1 du Code du travail (droit de retrait)Légifrance
  3. 3.Article L1222-11 du Code du travailLégifrance
  4. 4.Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020Légifrance
  5. 5.Fiche officielle Service-PublicService-Public.fr
  6. Mesures des documents CertiMétéo : stations Météo-France, données publiques diffusées sur meteo.data.gouv.fr (Licence Ouverte Etalab 2.0), réutilisées sans modification des valeurs.

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