Arrêté de catastrophe naturelle : vérification, démarches et indemnisation 2026

Inondation, sécheresse, mouvement de terrain, tempête, submersion marine : lorsqu'un événement climatique majeur frappe une commune, la prise en charge des dégâts par les assureurs dépend très souvent de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle (CatNat) au Journal officiel. Ce guide explique comment vérifier qu'un arrêté a été publié pour votre commune, quelles démarches engager dans les délais légaux, et quels justificatifs météo joindre pour appuyer un dossier — y compris en cas de refus initial.

Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle ?

Le régime CatNat, créé par la loi du 13 juillet 1982 (articles L.125-1 et suivants du Code des assurances), permet l'indemnisation des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Concrètement, un arrêté interministériel — publié au Journal officiel — reconnaît qu'une commune a bien subi un événement d'intensité anormale sur une période donnée. Sans cet arrêté, la garantie CatNat de votre contrat ne se déclenche pas.

Comment vérifier qu'un arrêté CatNat a été publié pour votre commune

1. 1Consulter le portail Géorisques (georisques.gouv.fr) qui indexe tous les arrêtés par commune et par péril.
2. 2Vérifier au Journal officiel (legifrance.gouv.fr) la publication exacte : date, périls reconnus, période d'application.
3. 3Conserver une copie PDF de l'arrêté avec la mention du numéro du JO : c'est la preuve à transmettre à l'assureur.
4. 4Si aucun arrêté n'est encore publié, surveiller les communiqués de votre préfecture : la demande communale a généralement été déposée dans les 18 mois suivant l'événement.

Délais légaux à respecter pour la déclaration de sinistre

Depuis la réforme de 2023, le délai de déclaration à l'assureur a été porté à 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel (auparavant 10 jours). Ce délai est calé sur la publication, et non sur l'événement lui-même. L'assureur dispose ensuite d'un mois pour informer l'assuré du déroulement de l'expertise et de deux mois pour proposer une provision d'indemnisation.

Quels justificatifs joindre à votre déclaration ?

• Copie de l'arrêté CatNat publié au JO (avec date et numéro).
• Inventaire daté et chiffré des biens endommagés (mobilier, immobilier, marchandises).
• Factures, photos, vidéos avant/après si possible.
• Relevé météo officiel de la commune sur la période (précipitations cumulées, rafales, neige au sol, etc.) — la pièce qui sécurise l'origine climatique du dommage.
• Devis de remise en état ou facture acquittée.
• Témoignages écrits de voisins ou de tiers le cas échéant.

Cas particulier : la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles

Les fissures liées au retrait-gonflement des sols argileux représentent une part croissante des dossiers CatNat (plus de la moitié des indemnisations en 2023-2024). Le diagnostic exige des relevés multi-annuels : déficit pluviométrique sur la période, températures moyennes, indices d'humidité des sols. Une expertise géotechnique appuyée par un historique météo détaillé augmente significativement les chances de reconnaissance.

Que faire si l'arrêté est refusé ou le sinistre rejeté ?

1. 1Refus de classement de la commune : le maire peut déposer un recours gracieux auprès du ministère de l'Intérieur dans les deux mois, en s'appuyant sur des relevés météo communaux précis.
2. 2Refus d'indemnisation par l'assureur malgré un arrêté publié : demander la motivation écrite, faire intervenir un expert d'assuré, saisir le médiateur de l'assurance.
3. 3Désaccord sur le montant : contre-expertise contradictoire, puis expertise judiciaire si nécessaire.
4. 4Délai de prescription : 2 ans à compter de l'événement (article L.114-1 du Code des assurances) — agir rapidement.

Franchise CatNat : ce qu'il faut savoir

La franchise est fixée par arrêté ministériel : 380 € pour les biens à usage d'habitation et véhicules à moteur, 1 520 € pour la sécheresse. Pour les biens à usage professionnel, la franchise est de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 €. Elle est modulée à la hausse pour les communes ayant subi plusieurs arrêtés sans Plan de Prévention des Risques approuvé.