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Juridique 10 min de lecture

Arrêté de catastrophe naturelle : vérification, démarches et indemnisation 2026

Vérification au Journal officiel, délais de déclaration, justificatifs météo à joindre, recours en cas de refus : la marche à suivre complète pour faire reconnaître un sinistre lié à un arrêté CatNat.

Par l'équipe CertiMétéoPublié le Mis à jour le 5 sources citées

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Illustration : maison sous un violent orage, près d'une station Météo-France, et spécimen de certificat d'intempéries CertiMétéo (rafale de 112 km/h, seuil atteint)
Illustration · spécimen, données simulées
Sommaire de l'article
  1. 1.Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle ?
  2. 2.Comment vérifier qu'un arrêté CatNat a été publié pour votre commune
  3. 3.Délais légaux à respecter pour la déclaration de sinistre
  4. 4.Quels justificatifs joindre à votre déclaration ?
  5. 5.Cas particulier : la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles
  6. 6.Que faire si l'arrêté est refusé ou le sinistre rejeté ?
  7. 7.Franchise CatNat : ce qu'il faut savoir

Inondation, sécheresse, mouvement de terrain, tempête, submersion marine : lorsqu'un événement climatique majeur frappe une commune, la prise en charge des dégâts par les assureurs dépend très souvent de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle (CatNat) au Journal officiel. Ce guide explique comment vérifier qu'un arrêté a été publié pour votre commune, quelles démarches engager dans les délais légaux, et quels justificatifs météo joindre pour appuyer un dossier — y compris en cas de refus initial.

Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle ?

Le régime CatNat, créé par la loi du 13 juillet 1982 (articles L.125-1 et suivants du Code des assurances), permet l'indemnisation des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Concrètement, un arrêté interministériel — publié au Journal officiel — reconnaît qu'une commune a bien subi un événement d'intensité anormale sur une période donnée. Sans cet arrêté, la garantie CatNat de votre contrat ne se déclenche pas.

Comment vérifier qu'un arrêté CatNat a été publié pour votre commune

  1. 1Consulter le portail Géorisques (georisques.gouv.fr) qui indexe tous les arrêtés par commune et par péril.
  2. 2Vérifier au Journal officiel (legifrance.gouv.fr) la publication exacte : date, périls reconnus, période d'application.
  3. 3Conserver une copie PDF de l'arrêté avec la mention du numéro du JO : c'est la preuve à transmettre à l'assureur.
  4. 4Si aucun arrêté n'est encore publié, surveiller les communiqués de votre mairie et de votre préfecture : la commune dispose de 24 mois après l'événement pour déposer sa demande de reconnaissance.

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Délais légaux à respecter pour la déclaration de sinistre

Depuis la réforme issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'assuré doit déclarer son sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel (auparavant 10 jours) : ce délai figure désormais à l'article D. 125-6 du Code des assurances, issu du décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022. Il est calé sur la publication, et non sur l'événement lui-même. L'assureur dispose ensuite d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu de la garantie et, si nécessaire, ordonner une expertise, et de deux mois après la remise de l'état estimatif des dommages pour verser une provision.

ÉtapeDélaiActeur
Survenance de l'événementJ—
Demande communale de reconnaissance≤ 24 mois après l'événementMairie
Publication de l'arrêté au JO≤ 2 mois après le dépôt des demandes communales en préfectureInterministériel
Déclaration de sinistre≤ 30 jours après publicationAssuré
Information de l'assuré, expertise si nécessaire≤ 1 mois après déclaration (ou publication si postérieure)Assureur
Proposition d'indemnisation≤ 1 mois après réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertiseAssureur
Versement après accord≤ 21 joursAssureur
Calendrier type d'un dossier CatNat

Quels justificatifs joindre à votre déclaration ?

  • Copie de l'arrêté CatNat publié au JO (avec date et numéro).
  • Inventaire daté et chiffré des biens endommagés (mobilier, immobilier, marchandises).
  • Factures, photos, vidéos avant/après si possible.
  • Relevé établi à partir des données Météo-France de la commune sur la période (précipitations cumulées, rafales, neige au sol, etc.) — la pièce qui sécurise l'origine climatique du dommage.
  • Devis de remise en état ou facture acquittée.
  • Témoignages écrits de voisins ou de tiers le cas échéant.

Pour une inondation par ruissellement ou une coulée de boue, les cumuls de pluie de l'épisode sont la pièce clé : voir inondation et assurance : justificatifs météo et le guide du relevé de pluviométrie. La mairie peut demander la reconnaissance CatNat mais ne délivre pas de certificat météo : détails dans qui délivre un certificat d'intempéries. Tempête et grêle relèvent de la garantie TGN : voir l'attestation de tempête pour l'assurance.

Cas particulier : la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles

Les fissures liées au retrait-gonflement des sols argileux représentent une part croissante des dossiers et du coût des indemnisations CatNat. Le diagnostic exige des relevés multi-annuels : déficit pluviométrique sur la période, températures moyennes, indices d'humidité des sols. Une expertise géotechnique appuyée par un historique météo détaillé augmente significativement les chances de reconnaissance.

Que faire si l'arrêté est refusé ou le sinistre rejeté ?

  1. 1Refus de classement de la commune : le maire peut déposer un recours gracieux auprès du ministère de l'Intérieur dans les deux mois, en s'appuyant sur des relevés météo communaux précis.
  2. 2Refus d'indemnisation par l'assureur malgré un arrêté publié : demander la motivation écrite, faire intervenir un expert d'assuré, saisir le médiateur de l'assurance.
  3. 3Désaccord sur le montant : contre-expertise contradictoire, puis expertise judiciaire si nécessaire.
  4. 4Délai de prescription : en principe 2 ans (article L.114-1 du Code des assurances), porté à 5 ans pour certains sinistres CatNat, notamment ceux liés à la sécheresse, depuis la loi du 28 décembre 2021 — agir rapidement.

Franchise CatNat : ce qu'il faut savoir

La franchise est fixée par la réglementation, et non par le contrat : 380 € pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, 1 520 € pour les dommages dus aux mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour les biens professionnels, la règle historique (10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 140 €, ou 3 050 € pour la sécheresse) a été réformée pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : vérifiez les conditions de votre contrat. Enfin, pour les événements survenus depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la franchise des particuliers et des entreprises n'est plus modulée à la hausse en fonction du nombre d'arrêtés pris dans la commune ; cette modulation ne subsiste que pour les collectivités (Géorisques).

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CertiMétéo est indépendant de Météo-France : les mesures proviennent des stations Météo-France, le document est établi par CertiMétéo. Aucun document ne garantit l'acceptation d'un dossier par un assureur ou une caisse.

Questions fréquentes

Combien de temps après un événement un arrêté CatNat est-il publié ?
Tout dépend de la date à laquelle la commune dépose sa demande en préfecture (au plus tard 24 mois après l'événement). Les demandes sont instruites par une commission interministérielle, et l'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes communales.
Mon assureur peut-il refuser un sinistre alors que la commune a été reconnue CatNat ?
Oui, si l'expert estime que le lien de causalité direct entre l'événement reconnu et le dommage n'est pas établi. C'est pourquoi un relevé établi à partir des données Météo-France daté à la commune et à la période du sinistre est si important.
La tempête et la grêle sont-elles couvertes par le régime CatNat ?
Non. Tempête, grêle et poids de la neige relèvent en général de la garantie « tempête, grêle, neige » des contrats multirisques (la loi n'impose que la garantie des effets du vent). Aucun arrêté n'est requis pour les déclarer.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre CatNat ?
Au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel (et non depuis l'événement). Ce délai, auparavant de 10 jours, a été allongé par la réforme issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
Peut-on faire reconnaître a posteriori un événement très ancien ?
Non. La demande communale doit être déposée dans les 24 mois suivant l'événement. Passé ce délai, aucun arrêté ne pourra être publié et la garantie CatNat ne pourra plus être mobilisée.

Une autre question ? Écrivez-nous.

Sources et références

Les textes et données sur lesquels s'appuie ce guide, à consulter à la source.

  1. 1.Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021Légifrance
  2. 2.Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022Légifrance
  3. 3.GéorisquesGéorisques
  4. 4.Le dispositif d'indemnisation des catastrophes naturellesGéorisques
  5. 5.Catastrophe naturelle, comment fonctionnent les indemnisations ?Ministère de l'Économie
  6. Mesures des documents CertiMétéo : stations Météo-France, données publiques diffusées sur meteo.data.gouv.fr (Licence Ouverte Etalab 2.0), réutilisées sans modification des valeurs.

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