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Juridique 9 min de lecture

Inondation et assurance : quels justificatifs météo fournir ?

Distinguer CatNat et ruissellement, réunir cumuls pluviométriques, vigilance, hauteur d'eau et photos datées : la marche complète pour obtenir l'indemnisation d'une inondation.

Par l'équipe CertiMétéoPublié le Mis à jour le 3 sources citées

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Illustration : maison sous un violent orage, près d'une station Météo-France, et spécimen de certificat d'intempéries CertiMétéo (rafale de 112 km/h, seuil atteint)
Illustration · spécimen, données simulées
Sommaire de l'article
  1. 1.CatNat ou garantie classique : deux régimes à distinguer
  2. 2.Délais et déclaration à l'assureur
  3. 3.Les justificatifs météo indispensables
  4. 4.Franchise CatNat : ce qu'il faut savoir
  5. 5.L'expertise et les pièges à éviter
  6. 6.Contester un refus ou une indemnisation insuffisante
  7. 7.Cas particuliers : entreprises, agriculteurs, copropriétés

Derrière le mot « inondation » se cachent des régimes juridiques différents — débordement de cours d'eau, ruissellement urbain, remontée de nappe, refoulement d'égout — qui ne se traitent pas de la même façon. Voici comment construire un dossier solide et quels justificatifs météo réunir.

CatNat ou garantie classique : deux régimes à distinguer

Type d'inondationRégime applicableConditions
Débordement cours d'eauCatNatArrêté interministériel publié au JO.
Submersion marineCatNatArrêté interministériel publié au JO.
Remontée de nappeCatNatArrêté interministériel publié au JO.
Coulée de boueCatNatArrêté interministériel publié au JO.
Ruissellement urbain (pluies violentes)Garantie tempête-grêle-neige ou CatNat selon intensitéSouvent traité hors CatNat si l'arrêté n'est pas pris.
Refoulement d'égout / canalisationGarantie dégâts des eaux du contratPas de CatNat requis.
Quel régime selon le type d'inondation ?

Délais et déclaration à l'assureur

  1. 1Sinistre classique (dégâts des eaux, TGN) : 5 jours ouvrés.
  2. 2Catastrophe naturelle reconnue : au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel (délai porté de 10 à 30 jours par la réforme issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023).
  3. 3Conserver impérativement la preuve de l'envoi (LRAR, accusé portail assureur).

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Les justificatifs météo indispensables

Le pivot du dossier inondation est la preuve qu'un cumul de précipitations exceptionnel ou une crue ont effectivement frappé l'adresse sinistrée. L'assureur et l'expert s'appuient sur des données quantifiées, pas sur des appréciations : un certificat d'intempéries ou un historique météo de la commune les apporte.

  • Cumul de précipitations sur 1 h, 6 h et 24 h à la station la plus proche.
  • Vigilance Météo-France pluie-inondation ou orages le jour J.
  • Vigilance crues de Vigicrues (jaune, orange, rouge) sur le bassin concerné.
  • Hauteur d'eau atteinte (photo datée avec repère, témoin, repère de crue communal).
  • Arrêté CatNat publié au JO (si pris) avec date et zonage.
  • Photos horodatées extérieures et intérieures du bien.
  • Inventaire chiffré des biens endommagés (factures, devis).

Le cumul de pluie se lit sur un relevé de pluviométrie : 1 mm correspond à 1 litre d'eau par mètre carré. Pour une infiltration après un orage, voyez aussi l'attestation d'orage pour l'assurance. CertiMétéo certifie les précipitations mesurées ; la hauteur d'eau atteinte chez vous se prouve, elle, par photos et constats.

Franchise CatNat : ce qu'il faut savoir

La franchise légale CatNat est fixée à 380 € pour les biens à usage non professionnel et à 1 520 € pour les dommages causés par les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour les biens professionnels, la règle historique (10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 140 €) a été réformée pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : vérifiez votre contrat. Pour les événements survenus depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la franchise des particuliers et des entreprises n'est plus modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris dans la commune, cette modulation ne subsistant que pour les collectivités (Géorisques).

L'expertise et les pièges à éviter

Les motifs de refus les plus fréquents : défaut d'entretien (gouttières bouchées), travaux non déclarés, sous-évaluation des capitaux assurés, ou requalification en ruissellement non couvert. Un cumul de pluie élevé, mesuré par une station Météo-France proche, objective l'intensité de l'épisode et peut appuyer votre position face à l'argument du défaut d'entretien ; l'appréciation revient à l'assureur et à l'expert.

Contester un refus ou une indemnisation insuffisante

  1. 1Demander le rapport d'expertise détaillé par écrit.
  2. 2Mandater une contre-expertise (à votre charge, parfois remboursée par la « garantie défense recours »).
  3. 3Envoyer une LRAR au service réclamation avec pièces nouvelles (certificat météo, photos manquantes).
  4. 4Saisir le Médiateur de l'Assurance (gratuit, 90 jours pour répondre).
  5. 5Tribunal judiciaire en dernier recours.

Cas particuliers : entreprises, agriculteurs, copropriétés

Les professionnels disposent souvent d'une garantie « pertes d'exploitation » qui s'enclenche en cas de fermeture suite à inondation. Les agriculteurs relèvent du fonds de solidarité national pour les cultures non assurables et de l'assurance MRC pour les autres. En copropriété, le syndic gère les parties communes mais chaque copropriétaire reste responsable de la déclaration de ses parties privatives.

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  2. 2Paiement sécuriséCarte, Apple Pay ou Google Pay, facture incluse.
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CertiMétéo est indépendant de Météo-France : les mesures proviennent des stations Météo-France, le document est établi par CertiMétéo. Aucun document ne garantit l'acceptation d'un dossier par un assureur ou une caisse.

Questions fréquentes

Une inondation est-elle toujours indemnisée au titre des CatNat ?
Non. Seules les inondations couvertes par un arrêté interministériel publié au JO relèvent du régime CatNat. Le ruissellement urbain et le refoulement d'égout sont traités via les garanties tempête ou dégâts des eaux du contrat.
Quel délai pour déclarer une inondation à mon assureur ?
5 jours ouvrés pour un sinistre classique, au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au JO pour une CatNat (délai porté de 10 à 30 jours par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023).
Ma commune n'a pas obtenu l'arrêté CatNat, suis-je condamné ?
Non. Vous pouvez activer la garantie tempête-grêle-neige (si l'épisode pluvio-orageux est qualifiable), la garantie dégâts des eaux (refoulement) ou demander à votre mairie d'introduire un recours.
Comment prouver la hauteur d'eau atteinte ?
Photos datées avec un repère visible (porte, prise, mètre), témoins, repère de crue posé par la commune, et cumul de pluie mesuré par Météo-France pour corroborer l'intensité de l'épisode.
Quel est le montant de la franchise CatNat 2026 ?
380 € pour les biens à usage non professionnel et 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse. Pour les biens professionnels, les règles ont été réformées pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (auparavant 10 % des dommages, minimum 1 140 €). Depuis 2023, la franchise des particuliers et des entreprises n'est plus modulée selon le nombre d'arrêtés pris dans la commune.

Une autre question ? Écrivez-nous.

Sources et références

Les textes et données sur lesquels s'appuie ce guide, à consulter à la source.

  1. 1.Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021Légifrance
  2. 2.GéorisquesGéorisques
  3. 3.GéorisquesGéorisques
  4. Mesures des documents CertiMétéo : stations Météo-France, données publiques diffusées sur meteo.data.gouv.fr (Licence Ouverte Etalab 2.0), réutilisées sans modification des valeurs.

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