Aller au contenu
Juridique 9 min de lecture

Indemnisation grêle : démarches d'assurance et justificatifs météo

Délais, garantie TGN, expertise, contestation : la procédure complète pour obtenir une indemnisation grêle, avec les justificatifs météo établis à partir des données Météo-France qui font la différence.

Par l'équipe CertiMétéoPublié le Mis à jour le 3 sources citées

Le document qu'il vous faut

Certificat vent ou pluie de l'épisode orageux

PDF par e-mail en quelques minutes

Illustration : maison sous un violent orage, près d'une station Météo-France, et spécimen de certificat d'intempéries CertiMétéo (rafale de 112 km/h, seuil atteint)
Illustration · spécimen, données simulées
Sommaire de l'article
  1. 1.Comprendre la garantie tempête-grêle-neige (TGN)
  2. 2.Quels délais pour déclarer ?
  3. 3.Les justificatifs météo qui font la différence
  4. 4.L'expertise : ce qui se joue vraiment
  5. 5.Que faire en cas de refus d'indemnisation ?
  6. 6.Cas particulier : agriculture et viticulture

Toitures perforées, vélux fendus, carrosseries criblées, cultures détruites : un épisode de grêle peut générer des dégâts considérables en quelques minutes. La garantie « tempête-grêle-neige » (TGN) est incluse dans la quasi-totalité des contrats multirisques habitation, automobile tous risques et professionnels. Mais l'acceptation du dossier dépend strictement de la qualité des justificatifs, et notamment d'un relevé établi à partir des données Météo-France daté à la commune sinistrée.

Comprendre la garantie tempête-grêle-neige (TGN)

Depuis la loi du 25 juin 1990, l'article L122-7 du Code des assurances impose que les contrats couvrant l'incendie des biens garantissent aussi les effets du vent dû aux tempêtes. La grêle et le poids de la neige ne relèvent pas de cette obligation, mais les assureurs les regroupent le plus souvent avec le vent dans la garantie « tempête, grêle, neige » : vérifiez vos conditions générales. En automobile, la grêle relève de la garantie « événements climatiques », généralement présente dans les formules tous risques et certaines formules intermédiaires.

Le raisonnement est le même que pour le vent : voir notre guide de l'attestation de tempête pour l'assurance et celui de l'attestation d'orage. Ni la mairie ni la préfecture ne délivrent de certificat : le point est détaillé dans qui délivre un certificat d'intempéries.

Quels délais pour déclarer ?

Type de sinistreDélai légalBase juridique
Grêle (garantie TGN)5 jours ouvrésArt. L.113-2 du Code des assurances
Vol2 jours ouvrésArt. L.113-2
Catastrophe naturelle (si reconnue)30 jours après publication de l'arrêtéArt. D.125-6 du Code des assurances (réforme issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021)
Délais de déclaration à l'assureur

Le délai court à compter du jour où vous avez connaissance du sinistre. Un dépassement n'entraîne pas systématiquement la déchéance de garantie, mais il peut justifier un refus s'il a causé un préjudice à l'assureur (impossibilité de constater les dégâts, aggravation, etc.).

Exemple gratuit

Recevez l'exemple complet en PDF

Certificat d'intempéries : le vrai document, avec toutes ses pages, tel que vous le recevrez. Utile pour le montrer à votre assureur, votre caisse ou votre maître d'ouvrage avant de commander.

Spécimen : Certificat d'intempéries
  • Spécimen sans valeur probante
  • PDF ouvrable tout de suite
  • Sans compte, sans carte

Recevoir l'exemple par e-mail

Le PDF « Certificat d'intempéries » dans votre boîte, pour le garder ou le transmettre.

Votre adresse sert à vous envoyer ce modèle. Confidentialité

Les justificatifs météo qui font la différence

Le réflexe assureur est de demander la preuve qu'un épisode de grêle a bien touché l'adresse sinistrée à la date déclarée. Une simple capture d'écran d'application météo ou un article de presse local ne suffisent généralement pas en cas de contestation.

  • Relevé officiel des précipitations et de la grêle pour la commune et la journée concernée.
  • Photos des grêlons avec un objet de référence (pièce, règle) : les stations météo ne mesurent généralement pas leur diamètre.
  • Vigilance Météo-France en vigueur ce jour-là (orange/rouge orages renforce le dossier).
  • Photos datées des dégâts (toiture, véhicule, cultures, bâtiments) avec horodatage.
  • Devis de réparation détaillé d'un professionnel.

L'expertise : ce qui se joue vraiment

Selon le montant estimé des dommages et les règles de votre assureur, un expert peut être mandaté. Sa mission : confirmer la cause grêle, chiffrer les dommages et écarter les usures préexistantes. Les mesures de l'orage relevées à une station proche aident à situer l'épisode à votre date.

Que faire en cas de refus d'indemnisation ?

  1. 1Demander par écrit le motif détaillé du refus.
  2. 2Contester par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant le certificat établi à partir des données Météo-France et les photos datées.
  3. 3Saisir le service réclamation de l'assureur (réponse sous 2 mois maximum).
  4. 4Saisir le Médiateur de l'Assurance (gratuit) si le désaccord persiste.
  5. 5En dernier recours, action devant le tribunal judiciaire.

Cas particulier : agriculture et viticulture

La grêle sur cultures relève de l'assurance multirisques climatique des récoltes (assurance MRC) réformée par la loi du 2 mars 2022. Depuis 2023, cette réforme a réorganisé le partage des pertes entre l'exploitant, l'assureur et la solidarité nationale : renseignez-vous auprès de votre assureur ou de votre chambre d'agriculture. Les mesures de la station Météo-France la plus proche aident à situer l'épisode à la date des dégâts.

PDF par e-mail en quelques minutes

Besoin d'une preuve météo ? Choisissez votre document.

Un certificat établi à partir des données Météo-France daté à votre commune : rafales ou cumul de pluie de l'épisode, à joindre à votre dossier auprès de votre assureur ou expert. La grêle elle-même n'est pas certifiée.

Adapté à ce cas

Assurance, sinistre, litige

Certificat d'intempéries

Spécimen : Certificat d'intempéries

36 €TTC le certificat · 30 € HT

  • Mesures des 3 stations Météo-France les plus proches
  • Vent, pluie, froid ou chaleur, à la date choisie
  • Conclusion fidèle aux valeurs, numéro unique vérifiable
Commander un certificat

PDF par e-mail en quelques minutes

Chantier, CIBTP, maître d'ouvrage

Relevé horaire

Spécimen : Relevé météo d'une journée

30 €TTC la journée · 25 € HT

  • 24 lignes horaires de la station Météo-France de référence
  • Pluie, rafales, températures et heures de dépassement
  • Seuils standards ou critères de votre marché (option)
Commander un relevé

PDF par e-mail en quelques minutes

  1. 1Adresse et dateCommune ou adresse du lieu, jour concerné.
  2. 2Paiement sécuriséCarte, Apple Pay ou Google Pay, facture incluse.
  3. 3PDF en quelques minutesPar e-mail, numéroté, mesures Météo-France citées.

CertiMétéo est indépendant de Météo-France : les mesures proviennent des stations Météo-France, le document est établi par CertiMétéo. Aucun document ne garantit l'acceptation d'un dossier par un assureur ou une caisse.

Questions fréquentes

La grêle est-elle toujours couverte par l'assurance habitation ?
Le plus souvent, oui : la grêle est en général incluse dans la garantie « tempête, grêle, neige » des contrats multirisques habitation. La loi (article L122-7 du Code des assurances) n'impose toutefois que la garantie des effets du vent : vérifiez vos conditions générales. Aucun arrêté de catastrophe naturelle n'est requis.
Quel délai pour déclarer un sinistre grêle ?
5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre (art. L.113-2 du Code des assurances). Un dépassement peut être opposé si l'assureur démontre un préjudice (constat impossible, aggravation).
Mon véhicule est grêlé, suis-je couvert ?
Oui, si vous disposez d'une formule tous risques ou d'une formule intermédiaire incluant la garantie « événements climatiques ». Les contrats au tiers seul n'indemnisent pas la grêle.
Mon assureur conteste la date ou l'intensité de la grêle, que faire ?
Fournissez un relevé établi à partir des données Météo-France (Météo-France ou réseau de stations) daté à la commune et à la journée concernée, accompagné de photos horodatées. Ces pièces étayent le dossier ; la décision revient à l'assureur, et la médiation reste possible en cas de désaccord.
Quelle franchise s'applique ?
La franchise contractuelle de votre garantie TGN, pas la franchise CatNat. Vérifiez votre contrat : elle varie selon les assureurs et peut être réduite via l'option « rachat de franchise ».

Une autre question ? Écrivez-nous.

Sources et références

Les textes et données sur lesquels s'appuie ce guide, à consulter à la source.

  1. 1.Article L113-2 du Code des assurancesLégifrance
  2. 2.Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021Légifrance
  3. 3.La garantie Cat-NatGéorisques
  4. Mesures des documents CertiMétéo : stations Météo-France, données publiques diffusées sur meteo.data.gouv.fr (Licence Ouverte Etalab 2.0), réutilisées sans modification des valeurs.

Gestion des cookies

Choisissez ce que vous acceptez. Votre choix est conservé 13 mois au plus.

  • Nécessaires

    Commande, paiement sécurisé (Stripe), sécurité du site et mémorisation de vos choix. Ils ne peuvent pas être désactivés.

  • Mesure d'audience

    Savoir quelles pages sont consultées et comment, pour améliorer le site.

  • Marketing

    Mesurer l'efficacité de nos publicités et vous proposer des offres adaptées.