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Particuliers 14 min de lecture

Attestation de tempête pour l'assurance : seuil de 100 km/h, modèle et démarches

Toiture, clôture, arbre ou voiture endommagés par le vent : le seuil de 100 km/h, le rôle (limité) de la mairie, les démarches et un modèle de courrier de déclaration de sinistre tempête.

Par l'équipe CertiMétéoPublié le 5 sources citées

Le document qu'il vous faut

Certificat de vent fort (rafales)

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Illustration : maison dont les tuiles s'envolent pendant une tempête, à 6 km d'une station Météo-France, et spécimen de certificat d'intempéries CertiMétéo (rafale de 112 km/h, seuil atteint)
Illustration · spécimen, données simulées
Sommaire de l'article
  1. 1.Comment fonctionne la garantie tempête de votre assurance ?
  2. 2.Rafale ou vent moyen : quelle vitesse compte pour l'assureur ?
  3. 3.Attestation de tempête de la mairie : ce qu'elle peut (et ne peut pas) faire
  4. 4.Que doit contenir une attestation de vent pour l'assureur ?
  5. 5.Déclarer un sinistre tempête : les démarches pas à pas
  6. 6.Modèle de courrier de déclaration de sinistre tempête
  7. 7.La station la plus proche n'a pas atteint 100 km/h : que faire ?
  8. 8.Tempête nommée ou simple coup de vent : qu'est-ce qui change ?
  9. 9.Véhicule endommagé par la tempête : quelle assurance ?
  10. 10.Toiture, clôture, arbre, véhicule : le tableau des cas

Toiture découverte, clôture couchée, arbre tombé sur la voiture : après un coup de vent, l'assureur vous demandera tôt ou tard de montrer que le vent était assez fort pour déclencher la garantie tempête. Beaucoup de sinistrés se tournent alors vers la mairie pour obtenir une « attestation de tempête ». Un arbre est en cause ? Notre page arbre tombé pendant une tempête détaille qui indemnise selon les cas.

Ce guide explique ce que la mairie peut (et ne peut pas) faire, quel document fournir à la place, comment déclarer le sinistre pas à pas, et que faire si la station la plus proche n'a pas atteint le seuil.

Comment fonctionne la garantie tempête de votre assurance ?

La garantie tempête fait partie du socle des contrats habitation : le Code des assurances (article L122-7) prévoit que les contrats qui couvrent l'incendie des biens couvrent aussi les effets du vent dû aux tempêtes. Les assureurs la regroupent le plus souvent avec la grêle et le poids de la neige sous le nom de garantie « tempête, grêle, neige » (TGN).

Le contrat ne couvre pas n'importe quel vent. Ses conditions générales fixent un critère d'intensité, rédigé le plus souvent selon l'un de ces deux modèles, parfois les deux au choix :

  • Un seuil de vitesse : vent supérieur à 100 km/h (parfois une autre valeur) relevé par la station météorologique la plus proche du lieu du sinistre ;
  • Un critère de dégâts : le vent a détruit ou endommagé plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune du sinistre ou dans les communes voisines.

Si le contrat prévoit les deux critères au choix, il suffit d'en remplir un. S'il ne retient que le seuil de vitesse, la preuve météorologique devient la pièce centrale. Relisez la clause exacte : c'est elle qui s'applique.

Rafale ou vent moyen : quelle vitesse compte pour l'assureur ?

Les stations Météo-France mesurent deux grandeurs. Le vent moyen est la vitesse moyennée sur 10 minutes, à 10 mètres de hauteur. La rafale est la pointe instantanée la plus forte de la période. Pendant un coup de vent, l'écart est important : 55 km/h de vent moyen peuvent s'accompagner de rafales à 95 km/h.

Les contrats parlent souvent d'un « vent de plus de 100 km/h » sans préciser lequel. En pratique, c'est la rafale maximale relevée par la station qui est comparée au seuil : c'est elle qui arrache les tuiles et couche les clôtures. L'échelle de Beaufort, elle, classe le vent moyen :

Force BeaufortVent moyenAppellationEffets typiques à terre
862 à 74 km/hCoup de ventDes rameaux cassent, la marche est très difficile
975 à 88 km/hFort coup de ventDégâts légers : tuiles, cheminées, antennes
1089 à 102 km/hTempêteArbres déracinés, dégâts importants aux bâtiments
11103 à 117 km/hViolente tempêteDégâts étendus
12118 km/h et plusOuraganDégâts considérables
Échelle de Beaufort, forces 8 à 12 (vent moyen sur 10 minutes, à 10 m de hauteur).

Une rafale à 100 km/h ne correspond donc pas à une « force 10 » : la force 10 désigne un vent moyen de 89 à 102 km/h, avec des rafales nettement supérieures. Ne mélangez pas les deux grandeurs dans votre courrier. L'échelle complète et la lecture d'un relevé heure par heure sont détaillées dans notre guide du relevé de vitesse du vent.

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Attestation de tempête de la mairie : ce qu'elle peut (et ne peut pas) faire

Beaucoup de sinistrés demandent à la mairie une « attestation de tempête ». La réponse est souvent négative, et c'est normal. Une fiche de la préfecture de la Marne le rappelle : ni la préfecture ni les mairies ne sont habilitées à établir un certificat d'intempérie, un document qui engage la responsabilité de celui qui l'établit.

La mairie ne mesure pas le vent : elle ne peut pas certifier qu'une rafale a dépassé 100 km/h à votre adresse. Selon les communes, elle peut en revanche :

  • rédiger un courrier constatant des dégâts sur le domaine communal (arbres tombés sur la voirie, bâtiments publics touchés), sans que ce soit une obligation ;
  • recenser les sinistres signalés par les habitants, ce qui peut aider à montrer que plusieurs bâtiments ont été touchés ;
  • demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune : utile pour une inondation ou une submersion liée à la tempête, pas pour les dégâts du vent eux-mêmes.

Si un tel courrier existe, joignez-le : il complète le dossier. Mais il ne remplace pas une mesure du vent. Pour savoir qui délivre réellement ce type de document, lisez certificat d'intempéries : Météo-France, mairie… qui le délivre ?

Que doit contenir une attestation de vent pour l'assureur ?

Qu'elle vienne de Météo-France ou d'un service qui exploite ses données, une attestation de vent exploitable comporte les mentions suivantes. Sans elles, l'assureur ou l'expert pourra la juger insuffisante.

Trois voies permettent d'obtenir ces informations :

SourceCe que vous obtenezCoût et délaiLimites
Données publiques Météo-France (meteo.data.gouv.fr)Fichiers CSV par département ; colonne FXI = rafale maximale, en m/sGratuit ; temps de recherche à prévoirDonnées brutes : pas de mise en forme, pas de numéro, interprétation à votre charge
Attestation Météo-FranceDocument établi par Météo-FrancePlusieurs dizaines d'euros selon le document, délai pouvant atteindre plusieurs jours : à vérifier sur meteofrance.comDélai parfois long par rapport à celui de la déclaration
Certificat de vent CertiMétéoRafale maximale des 3 stations Météo-France les plus proches, distances, horodatage, numéro unique30 € HT (36 € TTC), généralement en quelques minutesService indépendant, non affilié à Météo-France : vérifiez auprès de votre assureur
Comparatif des sources d'une attestation de vent après une tempête.

Les mentions attendues et des exemples commentés figurent dans notre article modèle d'attestation d'intempéries. Le principe du document et les autres phénomènes certifiables sont présentés sur la page certificat d'intempéries.

Déclarer un sinistre tempête : les démarches pas à pas

  1. 1Sécurisez les lieux : bâchez la toiture, coupez l'électricité si nécessaire, écartez ce qui menace de tomber. Ces mesures conservatoires sont attendues par l'assureur ; gardez les factures (bâche, intervention d'urgence).
  2. 2Photographiez et filmez les dégâts avant tout nettoyage : vues d'ensemble, détails, objets abîmés. Conservez les fichiers d'origine, qui portent leur date.
  3. 3Déclarez le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez constaté les dégâts. Par téléphone ou espace client pour aller vite, puis confirmez par écrit.
  4. 4Transmettez la preuve du vent : attestation de rafales à la date de l'événement, et tout élément complémentaire (courrier de mairie, presse locale, attestations de voisins).
  5. 5Faites établir des devis par des professionnels (couvreur, menuisier, élagueur) et réunissez les factures d'achat des biens endommagés.
  6. 6Préparez la visite de l'expert si l'assureur en mandate un : ne jetez rien (tuiles, débris, objets), et rassemblez photos, devis et attestation.
  7. 7Vérifiez l'offre d'indemnisation : la franchise prévue au contrat s'applique. En cas de désaccord, écrivez au service réclamation de l'assureur, puis saisissez le Médiateur de l'assurance.

Modèle de courrier de déclaration de sinistre tempête

Ce modèle est à adapter à votre situation : remplacez les éléments entre crochets et supprimez ceux qui ne vous concernent pas. Envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception, ou joignez-le à votre déclaration en ligne.

Modèle à adapter
[Prénom Nom] [Adresse] Contrat n° [numéro] [Nom de l'assureur] — Service sinistres [Adresse] [Ville], le [date] Objet : déclaration de sinistre tempête — contrat n° [numéro] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous déclare un sinistre survenu le [date], vers [heure], au bien assuré situé [adresse], à la suite d'un épisode de vent violent [nom de la tempête, si elle a été nommée]. Le [date du constat], j'ai constaté les dommages suivants : [par exemple : tuiles arrachées sur le pan ouest de la toiture, gouttière décrochée, infiltration dans une chambre à l'étage]. Pour éviter l'aggravation des dégâts, j'ai pris les mesures conservatoires suivantes : [par exemple : pose d'une bâche le (date) par l'entreprise (nom), facture jointe]. Selon les données de la station Météo-France de [nom de la station], située à [distance] km du bien, une rafale maximale de [valeur] km/h a été relevée le [date] à [heure] (document n° [numéro] joint). Je vous demande de mettre en œuvre la garantie tempête de mon contrat et de m'indiquer si une expertise est prévue. Je tiens les biens endommagés à la disposition de votre expert. Pièces jointes : photos datées des dommages, attestation de vent, devis de [entreprise], factures des mesures conservatoires [, courrier de la mairie, attestations de voisins]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Source : Modèle de courrier à adapter

En copropriété, adressez ce courrier au syndic pour les parties communes (toiture, façade) : c'est lui qui déclare le sinistre à l'assureur de l'immeuble. Les dégâts à l'intérieur de votre lot relèvent de votre propre contrat. Pour un commerce, le courrier est le même, adressé à l'assureur de votre multirisque professionnelle.

La station la plus proche n'a pas atteint 100 km/h : que faire ?

Votre toiture est arrachée, mais la station de référence n'affiche que 85 km/h ? Le dossier n'est pas perdu pour autant. Une station mesure le vent en un point ; votre maison peut se trouver à 15 km, sur une crête, dans un couloir de vent ou sous une rafale d'orage très localisée.

  1. 1Relisez le contrat. S'il retient aussi le critère des « bâtiments de bonne construction endommagés dans la commune ou les communes voisines », le seuil de vitesse n'est pas la seule porte d'entrée.
  2. 2Comparez les stations voisines. Une station mieux exposée a pu enregistrer davantage. Le certificat CertiMétéo présente justement les mesures des 3 stations Météo-France les plus proches.
  3. 3Rassemblez les preuves de dégâts alentour : photos des toitures voisines, attestations de voisins sinistrés (nom, adresse, nature et date des dégâts, signature, copie d'une pièce d'identité), presse locale, courrier de la mairie.
  4. 4Documentez l'exposition du bien : altitude, bord de mer, plateau, absence d'abri. L'expert doit en tenir compte.
  5. 5Faites-vous assister si l'assureur refuse : un expert d'assuré peut défendre le lien entre le vent et les dommages. Vérifiez si votre contrat prend en charge ses honoraires.
  6. 6Contestez par écrit auprès du service réclamation, puis du Médiateur de l'assurance, dont le recours est gratuit.

Tempête nommée ou simple coup de vent : qu'est-ce qui change ?

Météo-France et ses homologues européens nomment les tempêtes les plus marquantes. Ce nom n'a pas d'effet sur votre contrat : la garantie s'applique dans les mêmes conditions, que l'épisode soit nommé ou non.

Une tempête nommée laisse toutefois beaucoup de traces publiques (bilans, presse), et les assureurs organisent parfois des procédures simplifiées. Un coup de vent non nommé demande plus de preuves : la mesure de la station devient alors décisive. Retrouvez les épisodes récents dans notre liste des tempêtes nommées en France.

La vigilance « vent violent » est une prévision par département, pas une mesure : elle ne prouve pas la vitesse atteinte à votre adresse. La tempête ne relève pas du régime des catastrophes naturelles, sauf vents cycloniques en outre-mer. En revanche, une inondation ou une submersion provoquée par la tempête peut faire l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle : vous avez alors 30 jours après sa publication pour déclarer.

Véhicule endommagé par la tempête : quelle assurance ?

En assurance auto, les dégâts du vent relèvent de la garantie tempête, souvent appelée « événements climatiques ». Elle figure généralement dans les formules qui couvrent les dommages à votre propre véhicule ou son incendie (formules intermédiaires et tous risques). Une assurance au tiers seule ne couvre pas, en principe, un arbre tombé sur votre voiture.

Le même critère d'intensité s'applique souvent, et la même preuve est utile : la rafale maximale relevée près du lieu de stationnement. Photographiez le véhicule en place avant de dégager l'arbre ou la branche. Si l'arbre appartient à un voisin ou à la commune, déclarez quand même à votre assureur : le propriétaire de l'arbre n'est en principe responsable que si un défaut d'entretien est établi (arbre mort ou malade).

Toiture, clôture, arbre, véhicule : le tableau des cas

DégâtGarantie à activerPoint de vigilancePreuve utile
Tuiles, toiture, cheminéeTempête (TGN) de l'assurance habitationÉtat de la toiture avant le sinistre (vétusté)Photos, devis du couvreur, rafale maximale à la date
Infiltration après toiture endommagéeTempête (TGN), dommages de mouillureBâcher vite ; certains contrats imposent un délai courtPhotos, facture de bâchage, rafales mesurées
Clôture, portail, mur de clôtureTGN si le contrat couvre les clôturesSouvent exclus ou plafonnésPhotos, factures d'achat, rafales
Arbre de votre jardin tombé sur la maisonTGN pour le bâtiment ; dégagement selon contratL'arbre lui-même est rarement indemniséPhotos avant dégagement, devis d'élagueur, rafales
Arbre du voisin tombé chez vousVotre propre assurance habitationRecours contre le voisin seulement en cas de défaut d'entretienPhotos, rafales, échanges écrits avec le voisin
Véhicule (arbre, tuile, objet projeté)Tempête ou événements climatiques de l'assurance autoPas couvert au tiers seul, en principePhotos du véhicule en place, rafales près du lieu de stationnement
Antenne, parabole, panneaux solairesTGN selon contratÉquipements souvent listés à partPhotos, factures, rafales
Parties communes d'un immeubleAssurance de l'immeuble, déclarée par le syndicLe copropriétaire déclare ses parties privatives à son assureurPhotos, rafales, courrier du syndic
Local commercial, enseigne, stockMultirisque professionnelle (garantie tempête)Les pertes d'exploitation relèvent d'une garantie distinctePhotos, inventaire, rafales
Garanties usuelles : la couverture exacte dépend de vos conditions générales et particulières.

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  3. 3PDF en quelques minutesPar e-mail, numéroté, mesures Météo-France citées.

CertiMétéo est indépendant de Météo-France : les mesures proviennent des stations Météo-France, le document est établi par CertiMétéo. Aucun document ne garantit l'acceptation d'un dossier par un assureur ou une caisse.

Questions fréquentes

Comment obtenir une attestation de tempête pour l'assurance ?
Demandez un relevé des rafales mesurées par une station Météo-France proche, à la date de l'événement : auprès de Météo-France (service payant) ou d'un service comme CertiMétéo, qui produit en quelques minutes un certificat à partir des données Météo-France. Joignez-le à votre déclaration avec photos et devis.
La mairie peut-elle délivrer une attestation de tempête ?
Non. La mairie n'est pas habilitée à certifier l'intensité du vent et ne dispose pas de mesures. Certaines mairies acceptent de constater des dégâts sur le domaine communal, ce qui peut compléter un dossier, mais la preuve de la vitesse du vent vient des stations météorologiques.
Existe-t-il un modèle d'attestation de tempête ?
Il n'existe pas de formulaire officiel d'attestation de tempête. Il vous faut un courrier de déclaration de sinistre (un modèle est proposé dans cet article) et un relevé de vent établi à partir des mesures d'une station. Une attestation que vous rédigeriez vous-même sur la vitesse du vent n'aurait pas de valeur probante.
À partir de quelle vitesse de vent l'assurance tempête fonctionne-t-elle ?
Le seuil le plus courant est d'environ 100 km/h relevés par la station la plus proche, mais c'est votre contrat qui fixe la règle. Beaucoup de contrats admettent aussi un critère alternatif : des dégâts sur plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune ou les communes voisines.
Faut-il regarder la rafale ou le vent moyen ?
En pratique, la rafale maximale. Le vent moyen est une moyenne sur 10 minutes, toujours nettement inférieure aux rafales pendant un coup de vent. C'est la rafale relevée par la station qui est comparée au seuil de la garantie tempête.
Météo-France délivre-t-elle une attestation de tempête ?
Oui, Météo-France propose ses propres attestations météorologiques, payantes ; le tarif (plusieurs dizaines d'euros selon le document) et le délai sont à vérifier sur meteofrance.com. Ses données de base sont aussi publiées gratuitement, sous forme brute, sur meteo.data.gouv.fr.
Quel délai pour déclarer un sinistre tempête ?
Le délai prévu par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés à partir du constat des dégâts. Déclarez sans attendre la preuve météorologique, que vous transmettrez ensuite. Si une inondation liée à la tempête fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle, vous avez 30 jours après sa publication.
Que faire si la station la plus proche n'a pas enregistré 100 km/h ?
Vérifiez si votre contrat admet le critère des dégâts sur plusieurs bâtiments de la commune. Comparez les stations voisines, rassemblez les preuves de dégâts alentour (photos, attestations de voisins) et documentez l'exposition du bien. En cas de refus, faites-vous assister par un expert d'assuré.

Une autre question ? Écrivez-nous.

Sources et références

Les textes et données sur lesquels s'appuie ce guide, à consulter à la source.

  1. 1.Article L113-2 du Code des assurances (déclaration du sinistre)Légifrance
  2. 2.meteo.data.gouv.frMétéo-France · données publiques
  3. 3.meteofrance.comMétéo-France
  4. 4.Vents violents et tempêtes : quelles sont les différences ?Météo-France
  5. 5.La garantie catastrophe naturelleGéorisques
  6. Mesures des documents CertiMétéo : stations Météo-France, données publiques diffusées sur meteo.data.gouv.fr (Licence Ouverte Etalab 2.0), réutilisées sans modification des valeurs.

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